La confidentialité des comptes des entreprises : de nouveaux enjeux pour le Credit Management

Article – 21/01/2019

Les dispositions des lois Hamon et Macron ont introduit pour les entreprises la possibilité d’opter pour la confidentialité de leurs comptes. Sans ces informations essentielles, les partenaires commerciaux de ces entreprises sont dans l’impossibilité de déterminer leur solvabilité et leur pérennité.

Pour pallier cette absence ou raréfaction d’information légale, les credit managers et les sociétés spécialisées dans l’information commerciale doivent mettre en place d’autres stratégies pour valider la santé financière des entreprises.

Adeline Lobey-Monteiro
Directrice générale d’URIOS

Quelle est la réglementation en matière de confidentialité des comptes ?

En 2015, la Loi Hamon autorise les micro-entreprises à rendre leurs comptes annuels confidentiels. La loi Macron du 6/08/2015 a étendu cette autorisation aux petites entreprises. Les conditions pour cette confidentialité partielle demandent à ne pas dépasser 2 des 3 critères suivants : un total de bilan de 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’euros et moins de 50 salariés. Le bilan à déposer est un bilan simplifié et l’entreprise peut demander la confidentialité pour le compte de résultat seulement. Les tiers sont informés par une mention dans l’avis de dépôt des comptes publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Ne sont pas concernées, les sociétés de crédit et de financement, les sociétés d’assurance et de réassurance, les holdings, les entreprises individuelles.

Le bilan après deux ans de pratique

Force est de constater que nous assistons à une progression importante des demandes de confidentialité. Le nombre de bilans déposés à titre confidentiel entre le mois de janvier et le mois d’octobre 2017 a augmenté de 28% par rapport à la même période de 2016. En proportion du nombre total de bilans déposés, on passe de 36.4% en 2016 à 46.2% de bilans confidentiels en 2017 (source : Infolégale).

Ce succès résulte-t-il d’une démarche volontaire de la part des entreprises ou est-il dû à la facilité de la démarche administrative, une seule une case étant à cocher pour obtenir la confidentialité ? En tout état de cause, les entreprises mesurent-elles les conséquences possibles de cette opacité ?

Au cours de leurs études, les analystes financiers d’URIOS se sont rendu compte que beaucoup d’entreprises n’ont pas pris la réelle mesure de l’impact de cette confidentialité sur le comportement de leurs fournisseurs. Ces derniers, à défaut d’information récente, risquent de les considérer comme suspects et de réduire leur limite de crédit ou de refuser un report d’échéance.

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Les enjeux de la confidentialité des comptes pour le Credit Management

Obtenir sur le terrain, directement auprès du client, les informations nécessaires à la prise de décision
Renforcer le rôle du scoring et de l’analyse par les profils client(profil payeur, profil de risque …)
Croiser les informations détenues par plusieurs sociétés spécialisées ou par les bases de données.

On notera que les sociétés d’information commerciale telles que URIOS ont accès aux informations confidentielles. Elles ne peuvent pas restituer en l’état les informations obtenues mais peuvent s’en servir pour affiner leur scoring et leurs conclusions quant à la solvabilité ou au risque de défaillance des entreprises concernées. C’est rassurant pour les credit managers qui peuvent ainsi s’appuyer sur leurs partenaires en information commerciale pour connaître malgré tout la santé de leurs clients.

Études de solvabilité pour pallier le manque d’information des BDD

Bénéficier de l’analyse de la solvabilité et de la pérennité de vos partenaires la plus pointue du marché fondée sur le recoupement de plusieurs sources et d’interviews.