CGU du Site Web
IMPORTANT – NOTICE AUX UTILISATEURS – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT TOUTE UTILISATION DES SERVICES DU SITE INTERNET ET EN CONSERVER UNE COPIE
ENTRE :
La société SAS URIOS, au capital de 3 000 000 euros immatriculée 398 686 980 RCS Paris – NAF 8291Z – TVA : FR27398686980 – N° ORIAS 22004727, dont le siège social se trouve : 91, Avenue Paul Doumer – CS 41774 – 75783 PARIS Cedex 16 ;
Ci-après ensemble désignées « L’Editeur »,
Les personnes, professionnels ou consommateurs, souhaitant accéder au Contenu du Site Internet de L’Editeur,
Ci-après désignées « Visiteur »,
Ci-après Conjointement désignées « Les Parties »
PREAMBULE
La société SAS URIOS au capital de 3 000 000 euros, immatriculée 398 686 980 au RCS de PARIS, dont le siège social se trouve : 91, Avenue Paul Doumer – CS 41774 – 75783 PARIS Cedex 16, exploite le Site internet https://www.urios.com/ (ci-après le Site).
L’Editeur a pour activité la promotion de ses Services, par le biais du Site. Il propose également un espace de paiement pour les Débiteurs ainsi qu’un espace réservé à ses Clients.
L’Editeur effectuant une activité de recouvrement de créances, elle est soumise à toutes les réglementations applicables à cette activité, notamment les articles R124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
En application des dispositions de l’article R124-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’Editeur est titulaire d’un Compte exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers, et est titulaire d’un contrat d’assurance la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir en raison de son activité.
En application de l’article R124-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’activité de recouvrement de créances de l’Editeur a fait l’objet d’une déclaration auprès du Procureur de la République.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d’accès aux Services disponibles sur le Site.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGU, à l’exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le Site.
Le Site est disponible gratuitement sur Internet et est accessible à tout Visiteur disposant d’un accès à Internet.
Tous les coûts afférents à l’accès au Site tels que les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge du Visiteur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet.
Les présentes CGU sont librement consultables par tout Visiteur sur le Site à partir de l’adresse URL : https://www.urios.com/fr/cgu/.
L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU en publiant une nouvelle version sur le Site. Elles entrent en vigueur dès leur première publication sur le Site.
Les CGU en vigueur sont celles disponibles sur le Site au jour de la visite de celui-ci.
I. DEFINITIONS
- Compte : désigne l’espace mis à la disposition de l’Utilisateur sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié, aux Services.
- Contenu : désigne l’ensemble des contenus des pages accessibles aux Visiteurs ;
- Services : désigne les Services de mise à disposition du Contenu sur le Site ;
- Site : désigne l’ensemble des Services et Contenus accessibles sur le Site à l’adresse suivante https://www.urios.com/.
- Visiteur : désigne tout usager d’Internet consultant le Site et ayant 18 ans révolus.
- Utilisateur : désigne tout Visiteur utilisant le Site à des fins de communication avec l’Editeur, ou d’utilisation des Services en ligne, qu’il soit Client ou Débiteur.
- Débiteur : désigne tout Visiteur débiteur d’une créance dont le recouvrement est administré par l’Editeur.
- Client : désigne tout Visiteur ayant contracté avec l’Editeur dans le cadre de sa prestation de service.
II. CHAMPS D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les CGU sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre l’Editeur et tout Visiteur souhaitant accéder au Site et à son Contenu et à ses Services.
Il est rappelé en tant que de besoin que le Site, son Contenu et ses Services ne sont accessibles qu’aux personnes majeures conformément aux lois en vigueur au moment de la consultation du Site et ou de l’utilisation des Services. La visite n’est permise aux mineurs que sous la surveillance d’un parent ou tuteur légal.
Tout Visiteur adhère sans réserve aux présentes CGU par la consultation du Site.
Toute dérogation aux présentes CGU ne peut être opposable à l’Editeur que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par l’Editeur.
Le fait pour l’Editeur de ne pas sanctionner un comportement dérogeant aux présentes CGU n’emporte pas acceptation du comportement dérogatoire, ni renoncement à en poursuivre l’auteur.
III. MODALITES D’ACCES AU SITE
– Contenu – Le Site a pour objet la promotion des Services offerts par l’Editeur, ainsi que la mise à disposition d’un espace de paiement pour les Débiteurs sans condition autre que l’acceptation des présentes CGU.
L’accès aux fonctionnalités au sein de l’espace réservé à ses Clients est soumis aux conditions stipulées dans la convention liant l’Editeur et le Client.
– Accès au Contenu – Le Contenu est accessible par tout Visiteur ou Utilisateur par simple connexion à l’url suivante : https://www.urios.com/.
L’Editeur s’efforce de permettre, mais ne garantit pas, l’accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et/ou d’interventions aux fins d’amélioration et/ou modifications du Site, qui pourront être effectuées sans que l’Editeur n’avertisse préalablement les Visiteurs ou Utilisateurs.
En aucun cas l’Editeur ne saurait être tenu responsable des interruptions d’accès au Site et de leurs conséquences, quelle qu’en soit l’étendue.
– Sécurité et virus – Il appartient à chaque Visiteur ou Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers le Site ou les informations qui y sont publiées, et de gérer ses sauvegardes de données.
Le Visiteur ou l’Utilisateur accepte expressément et reconnaît que l’utilisation du Site est effectuée sous sa propre responsabilité et qu’il est entièrement responsable de tout dégât ou dommage causé à son système informatique, notamment à ses données, logiciels ou matériels ou à tout terminal d’accès au réseau internet, y compris de toute perte de données qui pourrait résulter d’un téléchargement ou d’une utilisation du Site.
– Utilisation du Site – Les Visiteurs et Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site dans le respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans les présentes CGU.
Ils acceptent expressément que l’utilisation du Site, des informations et des outils inclus ou accessibles via le Site s’effectue sous leur propre responsabilité.
Les Visiteurs ou Utilisateurs s’interdisent de procéder à tout téléchargement ou opérations de nature à entraver le bon fonctionnement du Site.
En tout état de cause, ils seront seuls responsables des dommages de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être occasionnés à cette occasion.
Les Visiteurs ou Utilisateurs s’interdisent tout agissement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du Site et/ou de porter atteinte à la réputation de l’Editeur, des sociétés de son groupe, ou de la personnalité de leurs dirigeants.
IV. COMPTE
L’utilisation du Compte est soumise aux conditions de la convention liant le Client et l’Editeur, et aux conditions spécifiques d’utilisation applicables aux services ayant fait l’objet de ladite convention.
– Création Les informations de connexion sont transmises aux Clients suite à la conclusion d’une convention liant le Client et l’Editeur.
– L’utilisation du Compte nécessite l’usage d’un mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un quelconque tiers à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur pourra le réinitialiser en utilisant le bouton « mot de passe oublié » puis en saisissant l’adresse électronique précédemment indiquée et liée à son Compte.
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui.
– Suppression – L’Utilisateur peut, à tout moment, supprimer son Compte en adressant un message faisant état de sa demande de suppression à l’administrateur du Site, en envoyant un message à l’adresse : rgpd@urios.com.
L’Editeur procédera à la suppression du Compte dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai maximum d’un (1) mois à Compter de la réception du message portant demande de suppression.
V. SOLDE D’UNE CREANCE EN LIGNE
Le règlement en ligne du solde de la Créance par le Débiteur s’effectue en plusieurs étapes :
– Identification – Le Débiteur est invité à remplir un formulaire permettant l’identification de la créance et la vérification de l’identité du Débiteur.
Cette identification prend la forme d’une référence dossier apparaissant dans les communications entre l’Editeur et le Débiteur (5 premiers chiffres uniquement), son code confidentiel, sa raison sociale, son numéro SIREN, son numéro de téléphone, son adresse E-Mail, ainsi que le montant du paiement à effectuer.
– Paiement sécurisé – Les cartes bancaires acceptées sont celles dont le logo apparait lors de la seconde étape.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Débiteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Débiteur.
L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Débiteur autorise l’Editeur à débiter son compte bancaire lié à sa carte bancaire du montant correspondant au montant indiqué lors de l’Identification.
À cette fin, l’Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Débiteur communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la tentative de paiement de la créance serait annulée.
Aucune donnée bancaire n’est recueillie ou traitée par l’Editeur. Ces données bancaires sont exclusivement et directement traitées de façon sécurisée par le service de paiement en ligne du Crédit Lyonnais.
A la suite du paiement, un écran de confirmation de paiement s’affiche, et un mail accusant réception de celui-ci est expédié à l’adresse de contact du Débiteur.
VI. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, marques déposées, droits à l’image et droits voisins portant sur la structure générale du Site ainsi que sur les textes, logos, et tout autre élément composant le Site, appartenant à l’Editeur, aux sociétés de son groupe ou à leurs dirigeants demeurent la propriété exclusive de l’Editeur ou de leurs titulaires respectifs.
La marque française « URIOS » déposée auprès de l’INPI, portant le n°99783541, et déposée le 29 mars 1999 fait notamment l’objet d’une protection dans les classes 35 ; 36 ; 38.
La marque semi figurative française « URIOS BEIC » est déposée auprès de l’INPI et est enregistrée sous le numéro 4427220 depuis le 09 février 2018 pour les classes 35, 36, 38, 42 et 45.
La marque protégée est la suivante :
Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle du Site, et notamment de sa structure générale ou de son logo, des marques susvisées, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur ou de leurs titulaires respectifs est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon.
L’ensemble des marques, figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Editeur ou de leurs titulaires respectifs.
De manière générale, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Editeur, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Editeur ou des sociétés de son groupe.
Les bases de données figurant sur le Site Internet sont protégées par les dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont notamment interdites l’extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du Contenu des bases de données contenues sur le Site. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est strictement interdit d’utiliser tout programme destiné à aspirer le Contenu du Site, à l’exception des robots utilisés par les sociétés exploitant des moteurs de recherche.
VII. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Editeur dans le cadre des Services, est amené à recueillir un certain nombre de données personnelles des Utilisateurs, nécessaires pour le bon fonctionnement du Site et l’exécution des Services.
L’Editeur recueille et traite ces informations avec la plus grande confidentialité.
L’Utilisateur est informé, conformément à l’article 32 de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, et en conformité avec le règlement 2016/679 « RGPD » (« Règlementation Applicable ») que les informations qu’il communique à l’Editeur sont nécessaires pour répondre à ses demandes et sont destinées à l’Editeur, en tant que responsable du traitement des données, à des fins de gestion administrative et commerciale.
Les données personnelles ainsi recueillies pourront faire l’objet de statistiques relatives à la fréquentation du Site, via notamment GOOGLE ANALYTICS, ce dont l’Utilisateur est informé lors de la connexion sur le site.
L’Editeur ne transmet ces informations à aucun tiers sauf consentement exprès de l’Utilisateur, à l’exception des sociétés du groupe URIOS, et de la nécessaire transmission de ces informations à ses partenaires commerciaux dans le cadre de relations contractuelles de l’Editeur et de l’Utilisateur. Les dispositions contractuelles afférentes s’appliqueront dans ce cas.
Les données à caractère personnel collectées par l’Editeur ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers à des fins publicitaires.
Les données à caractère personnel sont stockées dans l’Union Européenne.
L’Editeur et les sociétés de son groupe peuvent avoir recours à des prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données dans le cadre de ses prestations contractuelles. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. URIOS s’est assuré que l’ensemble de ses prestataires présentaient des garanties adéquates et de leur respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.
L’adresse courriel de l’Utilisateur n’est utilisée à des fins de prospection commerciale qu’avec son consentement explicite.
Par dérogation, et conformément aux recommandations de la CNIL, l’Editeur se réserve le droit d’effectuer une prospection commerciale auprès des adresses professionnelles en sa possession.
Dans ce cas, une information préalable sera communiquée aux Utilisateurs. Il leur est possible de refuser la prospection commerciale à tout moment via le lien « se désabonner » présent dans toutes les communications, ou bien par les moyens de désabonnement suivants.
Si l’Utilisateur souhaite ne plus recevoir de prospection commerciale par E-mail de la part de l’Editeur, il peut le signaler à tout moment à l’Editeur par l’un des moyens suivants :
- En cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque communication commerciale ;
- Par courrier : URIOS – 91, Avenue Paul Doumer – CS 41774 – 75783 PARIS Cedex 16 ;
- Par E-mail : rgpd@urios.com
- Via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://www.urios.com/fr/nous-contacter/.
L’Editeur conserve ces informations jusqu’à la demande de suppression par l’Utilisateur de son Compte, ou, à défaut, pour une durée de 5 ans suivant la fin des relations commerciales, ou suivant la dernière utilisation des Services
Les données personnelles dont la conservation est obligatoire (documents comptables, bons de livraison, etc…) seront conservées sous forme d’archives pour toute la durée obligatoire en application du régime légal ou réglementaire applicable.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de portabilité, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’opposition à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Pour le détail des droits, rendez-vous sur : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.
L’Editeur s’engage à respecter les impératifs de sa Charte de gestion des données personnelles présente sur le Site, à l’adresse suivante : https://www.urios.com/fr/charte-de-gestion-des-donnees-personnelles/.
L’ensemble des droits peut s’exercer auprès de l’Editeur par l’un des moyens suivants :
- En cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque communication commerciale ;
- Par courrier: URIOS – 91, Avenue Paul Doumer – CS 41774 – 75783 PARIS Cedex 16 ;
- Par E-mail: – rgpd@urios.com
- Via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://www.urios.com/fr/nous-contacter/.
Afin d’assurer une mise en œuvre parfaite de vos droits, l’Editeur a attribué le rôle de « DPO », ou « délégué à la protection des données », à la société ACTECIL. Celui-ci sera en charge de la coordination de la protection des données personnelles des Utilisateurs et de la protection de leurs droits.
Il est en tout état de cause précisé à l’Utilisateur qu’il lui est interdit de renseigner des Données Personnelles sensibles – au sens de la Règlementation Applicable, dans le cadre de l’utilisation du Site, en ce compris dans les zones de libre commentaire mises à sa disposition le cas échéant.
VIII. COOKIES
Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré sur l’ordinateur, la tablette ou le smartphone d’un internaute, à l’occasion de la consultation et de l’utilisation d’un site internet.
Le stockage de cookies sur le terminal d’un internaute peut nécessiter, ou non, son consentement préalable.
Les cookies exemptés de consentement préalable sont ceux qui sont strictement nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Pour des besoins statistiques, l’Editeur peut être amené à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies.
Chaque Visiteur ou Utilisateur est libre de bloquer le dépôt de certains cookies, s en cliquant sur les différents boutons présents sur le bandeau cookies du Site, tout en sachant que certaines fonctionnalités du Site ne seront plus accessibles ou altérées le cas échéant.
Le Visiteur ou l’Utilisateur peut, par ailleurs, à tout moment supprimer l’enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son ordinateur, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet (par exemple : Outils > Effacer mes traces > Cookies, sur Mozilla Firefox et Outils > Supprimer l’historique de navigation > Supprimer les cookies, sur Microsoft Internet Explorer).
IX. FORCE MAJEURE
L’exécution par l’Editeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
X. NULLITES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes CGU ni altérer la validité de ses autres stipulations.
XI. INDEPENDANCE DES PARTIES
Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le Compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
XII. NON RENONCIATION
Il est rappelé en tant que de besoin que le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
XIII. NOTIFICATIONS
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites aux adresses suivantes :
- À l’Editeur : par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : SAS URIOS – 91, Avenue Paul Doumer – CS 41774 – 75783 PARIS Cedex 16 ;
- Au Client : à l’adresse e-mail indiquée lors de la création du Compte.
XIV. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
La langue des présentes CGU est la langue française.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :
- Courrier : SAS URIOS – 91, Avenue Paul Doumer – CS 41774 – 75783 PARIS Cedex 16 ;
- E-mail : informations@urios.com
Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGU, et plus généralement des relations de toute nature entre L’Editeur et un Utilisateur professionnel ou un Visiteur, notamment de l’accès au Contenu ou aux Services, sera de la compétence exclusive des tribunaux de PARIS, sauf dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires applicables.
Tout Utilisateur domicilié hors de FRANCE accepte que les litiges nés de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGU, et plus généralement de l’accès au Contenu ou aux Services Gratuits ou Payants soient soumis au droit français et aux juridictions de PARIS.