Conditions Générales d’Utilisation (Extranet)

ENTRE :

La société SAS URIOS, au capital de 3 000 000 euros immatriculée 398 686 980 RCS Paris – NAF 8291Z – TVA : FR27398686980 – N° ORIAS 22004727, dont le siège social se trouve 91, avenue Paul DOUMER CS 41774– 75783 PARIS Cedex 16 ;

Ci-après ensemble désignées « L’Editeur »,

Les personnes, professionnels ou consommateurs, souhaitant accéder au Contenu du Site Internet de L’Editeur,

Ci-après désignées « Client »,

Ci-après Conjointement désignées « Les Parties ».

 

PREAMBULE

La société SAS URIOS, immatriculée au RCS de PARIS 398 686 980 dont le siège social se trouve 91, avenue Paul DOUMER CS 41774 – 75783 PARIS Cedex 16, exploite le site internet https://www.urios.com/.

Le site propose l’accès à l’extranet réservé à ses clients, dont l’accès est accordé conformément aux stipulations du contrat liant le Client et l’Editeur, et aux conditions générales de vente applicables.

L’extranet est accessible à la page https://www.urios.com/fr/espace-client/. Les clients de l’Editeur peuvent rejoindre l’extranet qui leur est réservé en cliquant sur le bouton correspondant (ci-après l’Espace Client).

L’Editeur offre par le biais de l’Espace Client divers services liés à l’intelligence économique et au recouvrement de créances.

L’Editeur effectuant notamment une activité de recouvrement de créances, il est soumis à toutes les réglementations applicables à cette activité, notamment les articles R124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

En application des dispositions de l’article R124-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’Editeur est titulaire d’un Compte exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers, et est titulaire d’un contrat d’assurance la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir en raison de son activité.

En application de l’article R124-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’activité de recouvrement de créances de l’Editeur a fait l’objet d’une déclaration auprès du Procureur de la République.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d’accès aux Services disponibles sur l’Espace Client.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies en premier lieu par le contrat les liant, par les conditions générales de vente applicables à l’accord, puis par les présentes CGU. En cas de conflit entre ces documents, celui qui apparaît en premier dans cette liste devra prévaloir, sauf en cas de spécification contraire expresse.

L’Espace Client est disponible sur Internet et est accessible à tout Client disposant d’un accès à Internet et ayant contracté avec l’Editeur aux fins d’y avoir l’accès.

Tous les coûts afférents à l’accès au Site et à l’extranet tels que les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge du Client qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet.

Les présentes CGU sont librement consultables par tout Client sur l’Espace Client.

L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU en publiant une nouvelle version sur l’Espace Client. Elles entrent en vigueur dès leur première publication sur l’Espace Client.

Les CGU en vigueur sont celles disponibles sur l’Espace Client au jour de la visite de celui-ci.

I. DEFINITIONS

Compte : désigne l’espace mis à la disposition du Client lui permettant d’accéder, après s’être identifié, aux Services.

Contenu : désigne l’ensemble des contenus des pages accessibles aux Clients;

Services : désigne les Services de mise à disposition du Contenu sur l’Espace Client ;

Client : désigne tout utilisateur de l’extranet ayant contracté avec l’Editeur dans le cadre de sa prestation de services.

II. CHAMPS D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS

– Les CGU sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre l’Editeur et tout Client utilisant l’extranet, le Contenu et les Services.

Il est rappelé en tant que de besoin que l’Espace Client, son Contenu et ses Services ne sont accessibles qu’aux personnes majeures conformément aux lois en vigueur au moment de la consultation du site et ou de l’utilisation des Services. La visite n’est permise aux mineurs que sous la surveillance d’un parent ou tuteur légal.

– Tout Client adhère sans réserve aux présentes CGU par la consultation du Site.

– Toute dérogation aux présentes CGU ne peut être opposable à l’Editeur que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par l’Editeur.

Le fait pour l’Editeur de ne pas sanctionner un comportement dérogeant aux présentes CGU n’emporte pas acceptation du comportement dérogatoire, ni renoncement à en poursuivre l’auteur.

III. MODALITES D’ACCES AU SITE

– Contenu – L’Espace Client a pour objet de permettre au Clients d’accéder en ligne via l’extranet aux Services objet de la convention les liant avec l’Editeur.

L’accès aux Services est soumis au contrat liant l’Editeur et le Client, aux conditions générales de vente applicables, puis aux présentes CGU.

– Accès au Contenu – Le Contenu est accessible par tout Client en se rendant à la page suivante : https://www.urios.com/fr/espace-client/, puis en cliquant sur le lien de l’extranet et en entrant l’identifiant et le mot de passe fournis par l’Editeur.

L’Editeur s’efforce de permettre, mais ne garantit pas, l’accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et/ou d’interventions aux fins d’amélioration et/ou modifications du Site, qui pourront être effectuées sans que l’Editeur n’avertisse préalablement les.

En aucun cas l’Editeur ne saurait être tenu responsable des interruptions d’accès au Site qui ne découleraient pas d’une faute grave ou dolosive de sa part, et de leurs conséquences, quelle qu’en soit l’étendue.

– Sécurité et virus – Il appartient à chaque Client de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers l’Espace Client ou les informations qui y sont publiées, et de gérer ses sauvegardes de données.

Le Client accepte expressément et reconnaît que l’utilisation du Site est effectuée sous sa propre responsabilité et qu’il est entièrement responsable de tout dégât ou dommage causé à son système informatique, notamment à ses données, logiciels ou matériels ou à tout terminal d’accès au réseau internet, y compris de toute perte de données qui pourrait résulter d’un téléchargement ou d’une utilisation du Site.

– Utilisation du Site – Les Clients s’engagent à utiliser l’Espace Client dans le respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans les présentes CGU.

Ils acceptent expressément que l’utilisation des Services, des informations et des outils inclus ou accessibles via l’Espace Client s’effectue sous leur propre responsabilité.

Les Clients s’interdisent de procéder à tout téléchargement ou opérations de nature à entraver le bon fonctionnement du Site, de l’Espace Client et de l’extranet.

En tout état de cause, ils seront seuls responsables des dommages de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être occasionnés à cette occasion.

Les Clients s’interdisent tout agissement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du Site, de l’Espace Client et de l’Extranet et/ou de porter atteinte à la réputation de l’Editeur, des sociétés de son groupe, ou de la personnalité de leurs dirigeants et de leurs salariés.

IV. COMPTE

L’utilisation du Compte est soumise aux conditions du contrat liant le Client et l’Editeur, et aux conditions spécifiques d’utilisation applicables aux services ayant fait l’objet de ladite convention le cas échéant.

– Création Les informations de connexion sont transmises aux Clients suite à la conclusion du contrat liant le Client et l’Editeur.

L’utilisation du Compte nécessite l’usage d’un mot de passe.

Le Client s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un quelconque tiers à quelque titre que ce soit.

Le Client s’engage à protéger de façon adéquate ses données personnelles et l’accès à son Compte, par le développement de bonnes pratiques, dans le choix de mots de passe notamment (pour plus d’informations, se référer au guide : https://www.ssi.gouv.fr/guide/mot-de-passe/).

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client pourra le réinitialiser en utilisant le bouton « mot de passe oublié » puis en saisissant l’adresse électronique précédemment indiquée et liée à son Compte.

Le Client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui.

– Suppression – Le Client peut, à tout moment, supprimer son Compte en adressant un message faisant état de sa demande de suppression à l’administrateur du Site, en envoyant un message à l’adresse : rgpd@urios.com.

L’Editeur procédera à la suppression du Compte dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai maximum d’un (1) mois à Compter de la réception du message portant demande de suppression.

La suppression du compte n’emporte pas résiliation de la convention liant l’Editeur au Client.

V. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, marques déposées, droits à l’image et droits voisins portant sur la structure générale du site ainsi que sur les textes, logos, et tout autre élément composant l’Espace Client, appartenant à l’Editeur, aux sociétés de son groupe ou à leurs dirigeants demeurent la propriété exclusive de l’Editeur ou de leurs titulaires respectifs.

La marque française « URIOS » déposée auprès de l’INPI, portant le n°99783541, et déposée le 29 mars 1999 fait notamment l’objet d’une protection dans les classes 35; 36; 38.

La marque semi figurative française « URIOS BEIC » est déposée auprès de l’INPI et est enregistrée sous le numéro 4427220 depuis le 09 février 2018 pour les classes 35, 36, 38, 42 et 45.

La marque protégée est la suivante :

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle du Site, et notamment de sa structure générale ou de son logo, des marques susvisées, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur ou de leurs titulaires respectifs est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon.

L’ensemble des marques, figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, l’extranet et notamment l’Espace Client, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Editeur ou de leurs titulaires respectifs.

De manière générale, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Editeur, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Editeur ou des sociétés de son groupe.

Les bases de données figurant sur l’extranet, et notamment sur l’Espace Client sont protégées par les dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont notamment interdites l’extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du Contenu des bases de données contenues sur l’Espace Client hors des stipulations contractuelles qui lui sont propres prévues dans la convention liant le Client et l’Editeur. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit d’utiliser tout programme destiné à aspirer le Contenu du Site, de l’extranet et de l’Espace Client à l’exception des robots utilisés par les sociétés exploitant des moteurs de recherche.

VI. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Editeur dans le cadre des Services, est amené à recueillir un certain nombre de données personnelles des Clients, nécessaires pour le bon fonctionnement du Site, de l’extranet, de l’Espace Client et à l’exécution des Services.

L’Editeur recueille et traite ces informations avec la plus grande confidentialité.

Le Client est informé, conformément à l’article 32 de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, et en conformité avec le règlement 2016/679 « RGPD » que les informations qu’il communique à l’Editeur sont nécessaires pour répondre à ses demandes et sont destinées à l’Editeur, en tant que responsable du traitement des données, à des fins de gestion administrative et commerciale.

L’adresse IP du Client anonymisée pourra faire l’objet de statistiques relatives à la fréquentation du Site, via notamment GOOGLE ANALYTICS, ce dont le Client est informé.

L’Editeur ne transmet ces informations à aucun tiers sauf consentement exprès de Le Client, à l’exception des sociétés du groupe URIOS, et de la nécessaire transmission de ces informations à ses partenaires commerciaux dans le cadre de relations contractuelles de l’Editeur et de Le Client. Les dispositions contractuelles afférentes s’appliqueront dans ce cas.

Les données à caractère personnel collectées par l’Editeur ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers à des fins publicitaires.

Les données à caractère personnel sont stockées dans l’Union Européenne.

L’Editeur et les sociétés de son groupe peuvent avoir recours à des prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données dans le cadre de ses prestations contractuelles. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. URIOS s’est assuré que l’ensemble de ses prestataires présentaient des garanties adéquates et de leur respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.

L’adresse courriel du Client n’est utilisée à des fins de prospection commerciale qu’avec son consentement explicite.

Par dérogation et conformément aux recommandations de la CNIL, l’Editeur se réserve le droit d’effectuer une prospection commerciale auprès des adresses professionnelles en sa possession.

Dans ce cas, une information préalable sera communiquée aux Clients. Il leur est possible de refuser la prospection commerciale à tout moment via le lien « se désabonner » présent dans toutes les communications, ou bien par les moyens de désabonnements suivants.

Si le Client souhaite ne plus recevoir de prospection commerciale par e-mail de la part de l’Editeur, il peut le signaler à tout moment à l’Editeur par l’un des moyens suivants :

• en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque communication commerciale ;
• par courrier: 91, avenue Paul DOUMER CS 41774 – 75783 PARIS Cedex 16 ;
• par e-mail: – rgpd@urios.com
• via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://www.urios.com/fr/nous-contacter/.

L’Editeur conserve ces informations jusqu’à la demande de suppression par le Client de son Compte, ou, à défaut, pour une durée de cinq ans suivant la fin des relations commerciales, ou suivant la dernière utilisation des Services.

Les données personnelles dont la conservation est obligatoire (documents comptables, bons de livraison, etc…) seront conservées sous forme d’archives pour toute la durée obligatoire en application du régime légal ou réglementaire applicable.

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de portabilité, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Pour le détail des droits, rendez-vous sur : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.

Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’opposition à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’Editeur s’engage à respecter les impératifs de sa charte de gestion des données personnelles présente à l’adresse suivante : https://www.urios.com/fr/charte-de-gestion-des-donnees-personnelles/

L’ensemble des droits peut s’exercer auprès de l’Editeur par l’un des moyens suivants :

• en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque communication commerciale ;
• par courrier : 91 avenue Paul DOUMER – 75116 PARIS;
• par E-mail : rgpd@urios.com
• via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://www.urios.com/fr/nous-contacter/.

Afin d’assurer une mise en œuvre parfaite de ces droits, l’Editeur a attribué le rôle de « DPO », ou « délégué à la protection des données », à la société ACTECIL. Celui-ci sera en charge de la coordination de la protection des données personnelles des Clients et de la protection de leurs droits.

VII. USAGE DES ZONES DE COMMENTAIRES LIBRES

Dans le cas où l’Utilisateur évoquerait une personne physique dans une zone de libre commentaire, il est rappelé que les personnes concernées par les informations renseignées disposent d’un droit d’accès aux données les concernant. Les précisions apportées par l’Utilisateur doivent être strictement pertinentes au regard du contexte de leur saisie. Elles ne doivent pas comporter d’appréciation subjective, ni faire apparaître, directement ou indirectement, des éléments relatifs à la santé, les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les mœurs de la personne concernée.

En tout état de cause, l’Utilisateur s’interdit strictement tout commentaire dénigrant, diffamant ou illicite pour tout autre raison. Tout commentaire engage exclusivement la responsabilité de son auteur qui relève et garantit URIOS de toutes les suites pouvant y être données.

VIII. COOKIES

Pour des besoins statistiques, l’Editeur peut être amené à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies.

Chaque Client est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur (désactivation de tout ou partie des cookies – voir manuel du navigateur Web ou fonction d’aide).

L’utilisation de cookies est nécessaire au maintien de la connexion à l’extranet et donc à l’Espace Client, la désactivation de l’ensemble cookies entraînera l’indisponibilité de l’Espace Client.

Le Client peut, par ailleurs, à tout moment supprimer l’enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son ordinateur, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet (par exemple : Outils > Effacer mes traces > Cookies, sur Mozilla Firefox et Outils > Supprimer l’historique de navigation > Supprimer les cookies, sur Microsoft Internet Explorer).

IX. FORCE MAJEURE

L’exécution par l’Editeur de ses obligations aux termes des présentes CGU sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

X. NULLITES

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes CGU ni altérer la validité de ses autres stipulations.

XI. INDEPENDANCE DES PARTIES

Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le Compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

XII. NON RENONCIATION

Il est rappelé en tant que de besoin que le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

XIII. NOTIFICATIONS

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes CGU seront considérées comme réalisées si elles sont faites aux adresses suivantes :

À l’Editeur : par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : SAS URIOS, 91, avenue Paul DOUMER – 75116 PARIS

Au Client : à l’adresse e-mail indiquée lors de la création du Compte.

 

XIV. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

La langue des présentes CGU est la langue française.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :

• Courrier : SAS URIOS, 91, avenue Paul DOUMER CS 41774 – 75783 PARIS Cedex 16 ;
• E-mail : informations@urios.com

Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGU, et plus généralement des relations de toute nature entre L’Editeur et un Client, notamment de l’accès au Contenu ou aux Services, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris sauf dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires applicables.

Tout Client domicilié hors de FRANCE accepte que les litiges nés de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGU, et plus généralement de l’accès au Contenu ou aux Services Gratuits ou Payants soient soumis au droit français et aux juridictions de Paris.