Recouvrement de créances : Comment obtenir un titre exécutoire ?

1. Quelles sont les mesures pour obtenir un titre exécutoire ?

1.1 Le recouvrement de créances du chèque impayé

Lorsque l’on reçoit un chèque sans provision, il faut demander à la banque tirée de vous remettre un certificat de non-paiement. La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement de créances forcé avec appel à un huissier. La délivrance se fait sans frais pour vous. Le certificat de non-paiement doit être signé par le banquier. Il faut ensuite le signifier au débiteur par huissier, la signification vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours. À défaut de régularisation sous 15 jours, l’huissier de justice peut alors engager toute procédure d’exécution forcée (une saisie sur salaire par exemple). Les frais d’une telle procédure sont à la charge de votre débiteur.

1.2. L’injonction de payer pour obtenir un titre exécutoire

Il est nécessaire dans ce cas de rédiger une requête au Tribunal de Commerce contenant l’identification précise du débiteur et le montant précis de la somme réclamée auquel vous devez joindre l’intégralité des documents justificatifs (contrats, bons de commandes, factures ou traites impayées, bons de livraison).

• A noter : la mise en demeure via lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) est un préalable obligatoire à la procédure.

Le Président du Tribunal de Commerce va alors soit refuser l’injonction s’il estime qu’elle n’est pas justifiée, soit y faire droit en tout ou partie.

En cas de refus, il est possible de considérer que le dossier a été mal préparé et de représenter un dossier plus complet. Il est possible aussi de considérer que le dossier était complet mais qu’il est préférable d’assigner le débiteur selon une procédure de droit commun pour faire reconnaître la validité de sa créance et en obtenir le recouvrement. Enfin, vous pouvez décider d’arrêter la procédure.

En cas de décision favorable, l’ordonnance délivrée par le greffe doit être signifiée par huissier.

Cette signification contient une sommation de payer et précise au débiteur qu’il a un mois pour former opposition. Une fois l’ordonnance signifiée, il y a 3 possibilités :

→ soit le débiteur paie et la procédure prend fin.

→ soit il ne paie pas mais ne forme pas opposition ; le créancier a alors un mois pour demander qu’on lui délivre une copie exécutoire. A défaut l’ordonnance devient caduque et il faut recommencer.

→ soit le débiteur forme opposition, les parties sont convoquées à une audience et après un débat contradictoire, le tribunal rend un jugement. Ce jugement est susceptible d’appel ou de pourvoi en cassation.

S’il n’y a pas de contestation, l’injonction de payer est un procédé simple mais pas forcément très rapide. S’il y a contestation, cette procédure s’avère beaucoup plus longue que les autres et plus onéreuse.

INFORMATIONS CLÉS

• Il est nécessaire de mettre en place la procédure de recouvrement la plus adaptée à la situation du débiteur et au montant de la créance afin de ne pas engager de frais supérieurs au montant de la créance.
• Le cas échéant, il peut être envisagé la mise en œuvre de mesures conservatoires pour sauvegarder vos droits en amont de l’obtention d’un titre exécutoire.

1.3. Le référé provision

Cette procédure ne peut être engagée que dans la mesure où la créance est certaine, liquide et exigible. Il suffit d’assigner le débiteur devant le Président du Tribunal de Commerce. L’assignation peut être délivrée dans un bref délai, souvent 8 à 10 jours, et un débat contradictoire peut avoir rapidement lieu devant le Président du Tribunal. S’il n’y a pas de contestation, le référé provision est certainement une méthode efficace et rapide pour obtenir un titre exécutoire dès lors que le débiteur est défaillant, ne conteste pas sa dette ou la reconnaît. S’il y a contestation, le référé provision devient une procédure totalement inefficace et onéreuse.

1.4. L’assignation au fond

Cette assignation est réalisée soit par défaut, quand la créance est contestée et qu’on ne possède pas les pièces nécessaires à la réalisation d’une assignation en référé (originaux de chèques impayés ou de pièces contractuelles), soit quand il y a litige et qu’il faut plaider le bien-fondé de la créance.

Si le débiteur ne se défend pas ou ne conteste pas sa créance, cette procédure peut être aussi rapide que le référé provision et plus que l’injonction de payer. On devra faire délivrer une assignation en respectant un délai de 15 jours entre la date d’assignation et la date d’audience.

Si le débiteur comparaît et conteste, l’assignation au fond est alors la seule procédure qui permettra d’obtenir une décision quant au recouvrement de la créance. Elle cumulera tous les mérites : celui de trancher le fond, celui d’avoir l’autorité de la chose jugée lorsqu’elle sera définitive et celui de pouvoir être revêtue de la formule exécutoire.

2. Quelles sont les modalités d’exécution d’un titre exécutoire ?

Une fois le titre exécutoire obtenu, il convient de le faire exécuter.

Il faut demander à un huissier de délivrer une dernière fois au débiteur un « commandement de payer » une somme X avant une certaine date. Le débiteur est alors prévenu qu’en cas de non-paiement, une saisie sera effectuée.

Si le débiteur se manifeste, l’huissier pourra négocier par exemple un échéancier. Si le débiteur ne se manifeste pas ou ne veut pas payer, l’huissier peut procéder à une saisie.

En amont de la procédure de recouvrement, il peut être judicieux de mettre en place des mesures conservatoires.

Les mesures conservatoires permettent de protéger les droits des créanciers de manière préventive. Elles peuvent être mises en œuvre avant l’obtention d’une décision judiciaire et donc, sans attendre d’être en possession d’un titre exécutoire.

A caractère provisoire, la mesure conservatoire permet de rendre les biens du débiteur indisponibles afin de l’empêcher de les vendre et/ou d’organiser son insolvabilité, avant que le créancier n’ait eu le temps de recouvrer sa créance.

L’intérêt des mesures conservatoires réside dans la rapidité de mise en œuvre et l’effet de surprise suscité auprès d’un débiteur. Il suffit que la créance soit simplement fondée en son principe, elle n’a pas à être exigible ni liquide, et que des menaces pèsent sérieusement sur son recouvrement.