Décryptage de la mesure n°4 de la loi Sapin 2 :  évaluation des parties prenantes

Vidéo – 11/12/2018

Loi Sapin 2 : Décryptage de la mesure d’évaluation des tiers

La loi Sapin 2 et par conséquent la mesure d’évaluation des tiers a été votée en 2016 et doit être mise en application depuis 2017. Son objectif est de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption, la fraude et le trafic d’influence.

Les sociétés privées et les établissements publics à caractère industriel et commercial qui répondent à ces 2 critères cumulatifs sont concernés :

– Un effectif supérieur ou égal à 500 personnes

– Et un CA supérieur ou égal à 100 millions d’euros.

– Ou toute entité qui appartient à un groupe de cette taille basé en France.

Quelles sont les obligations de la loi Sapin 2 ?

Les entreprises doivent mettre en place 8 mesures de la Loi Sapin 2 pour prévenir et détecter les risques, parmi lesquelles : établir une cartographie des risques de corruption, former et sensibiliser ses collaborateurs, mettre en place un dispositif d’alerte interne, mais aussi déployer des procédures d’évaluation des tiers.

Quelles sont les sanctions si les mesures de la loi Sapin 2  ne sont pas respectées ?

L’Agence Française Anticorruption est l’organisme de contrôle : elle peut à la suite d’un contrôle saisir la Commission des Sanctions. En cas de contrôle de l’AFA, les sanctions administratives pourront s’élever jusqu’à 1 million d’euros pour les entreprises.

La particularité de la Loi Sapin 2 est que le dirigeant  peut être tenu responsable à titre personnel du défaut de conformité de son entreprise. Il risque jusqu’à 200 000 euros d’amende.

Qu’est-ce que la mesure d’évaluations des tiers pour la loi Sapin 2 ?

La mesure d’évaluation des tiers signifie que toutes les relations d’affaire doivent-être évaluées ! Les clients, fournisseurs, sous-traitants de l’entreprise. Il faut alors évaluer la société en elle-même, ses dirigeants, ses actionnaires et ses bénéficiaires ultimes.

La difficulté de la démarche réside dans :

1. L’identification en cascade des cibles à évaluer : or, dans le cas des entreprises étrangères notamment, identifier les actionnaires et bénéficiaires ultimes peut être un vrai casse-tête.
2. Puis dans la validation de leur intégrité : pour cela, il faut interroger des centaines de listes de sanctions au niveau mondial, identifier les risques de collusion entre public et privé, surveiller la presse pour identifier les signaux faibles.

Ceci est d’autant plus compliqué que cela implique plusieurs départements en entreprise : le service commercial, la direction financière, le credit management, des achats mais aussi le service juridique et parfois dans les grands groupes le département Risk & Compliance.

Que recommandez-vous pour la mise en place de l’évaluation des tiers ?

Il faut donc qu’il y ait une vraie volonté de la Direction de s’engager dans la procédure. Nous recommandons ensuite de :

 – Réduire le périmètre d’étude en année 1 : Suite à la cartographie des risques, il est souhaitable de segmenter son portefeuille en fonction des pays à risque (où la corruption est réputée la plus forte), les secteurs d’activité les plus exposés, les modalités de paiement.

– Dédier un responsable risk&compliance dont le rôle sera de veiller à la collecte, l’analyse, la mise à jour et  l’archivage des informations

– S’équiper d’un outil de consultation en ligne des listes de sanctions internationales, comptes-rendus de jugements, PEP, entreprises publiques…

– Procéder à une étude approfondie (rapport de due diligence) sur l’entité juridique et/ou les dirigeants et bénéficiaires ultimes présents dans ces listes, les « red flags » afin d’évaluer les risques réels pesant sur vos relations d’affaires.

Attention, cette dernière étape relève d’une activité règlementée et je conseille de faire appel à une société spécialisée possédant l’agrément d’agence de recherche privée.