COVID-19 : Les dispositifs de soutien aux entreprises mis en place par l’Etat

1. Un Prêt Garanti par l’Etat

2. Un comité de crise du crédit inter-entreprises

Face à la situation de dégradation des délais de paiement Bruno Le Maire, et François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, ont décidé la mise en place d’un comité de crise sur la question du crédit inter-entreprises pour répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement.

Ce comité de crise sera réuni sous la forme de conférences téléphoniques autant que nécessaire sous l’égide du Médiateur des entreprises et du Médiateur du crédit et associera les fédérations d’entreprises (AFEP, CPME, MEDEF, U2P), les chambres consulaires ainsi que la DGCCRF.

3. Une demande de remboursement anticipé des créances d’impôt

Gérald DARMANIN, le ministre de l’Action et des Comptes publics, ouvre la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues au 5 avril 2020 et annonce le remboursement accéléré des crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA.

• Possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales à l’échéance du 5 avril
• Remboursement accéléré des crédits d’impôt et des CIR sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA
• Maintien du bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance

4. Audiences dématérialisées dans les Tribunaux de Commerce

Le Gouvernement pour préserver la santé des citoyens adapte des procédures dématérialisées en matière de justice sociale. Ces dispositions adaptent le cadre légal d’accompagnement des entreprises en difficulté. L’adaptation des dispositions relatives aux audiences devant le tribunal de commerce permet désormais d’en assurer la tenue de façon dématérialisée, via visioconférence.

Il est donc possible d’ouvrir à distance de nouvelles procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) et de conciliation. Ces nouvelles dispositions permettent ainsi de répondre sans délai aux besoins des entreprises en difficulté et également de protéger leurs salariés.

5. Dispositifs de soutien exceptionnel en prêts et en fonds propres pour les entreprises stratégiques fragilisées par la crise

Dans le but de préserver les acteurs économiques stratégiques, le projet de loi de finances rectificative ouvre un montant exceptionnel de 20 milliards d’euros de crédits pour le renforcement des fonds propres, quasi-fonds propres et titres de créances de ces entreprises.  

Ce programme, dont la responsabilité est confiée au Commissaire aux participations de l’État, alimentera de façon progressive le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », en fonction du volume des opérations financières nécessaires. Le compte d’affectation spéciale retracera donc toutes les opérations d’augmentation de capital ou d’investissements réalisées grâce aux crédits exceptionnellement ouverts pour faire face à la crise.

En outre, dans le but de soutenir les entreprises dont les perspectives de redressement sont avérées, le présent projet de loi de finances prévoit d’augmenter à 1 Milliard d’euros la capacité d’intervention du Fonds de développement économique et social (FDES), qui octroie des prêts aux entreprises fragiles ou en difficulté.

6. Un plan d’urgence aux entreprises

Bpifrance lance un plan d’urgence pour soutenir la trésorerie des entreprises de types TPE, PME et ETI :

• Sécurisation du découvert
• Garantie des lignes à court terme
• Apport de cash

7. Un Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs

Mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques le 1^er avril, le Fonds de solidarité a permis dans un premier temps d’accorder plus de 1 milliard d’euros d’aides à plus de 800 000 bénéficiaires, sous la forme d’une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.

Un second volet, directement instruit par les Régions est désormais disponible depuis le 15 avril et doté de 7 milliards d’euros dont 500 millions d’euros apportés par les Régions. Ce Fonds de solidarité est destiné aux TPE les plus impactées d’obtenir une aide complémentaire d’un montant minimal de 2000 euros et pouvant aller jusqu’à 5000 euros pour toutes les entreprises ou associations employeuses répondant aux critères d’éligibilité nationaux.

8. TPE : Les bailleurs appelés à annuler trois mois de loyer

Bruno Le Maire a demandé aux principales fédérations de bailleurs (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC), la Fédération Française de l’Assurance (FFA) et la Caisse des dépôts et consignations, d’appeler leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020. Concernant les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, il est demandé à leurs adhérents d’engager des discussions avec leurs locataires en difficultés pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse, et les aménagements qui pourraient être accordés.

9. Des dispositifs de soutien dédiés aux start-up : le plan d’urgence 

Le secrétariat d’Etat chargé du numérique, le secrétariat général pour l’investissement et Bpifrance unissent leurs efforts pour soutenir spécifiquement les startups françaises. Au total, ce sont près de 4 milliards d’euros dont vont pouvoir bénéficier les start-up pour leur trésorerie.

Le financement des start-up est essentiellement assuré par les investisseurs en capital-risque que sont les business angels et fonds d’investissement. Il convient que ces derniers, en particulier en tant qu’actionnaires, continuent à assumer leur rôle central dans cette période de difficultés. En accompagnement de ce soutien des investisseurs privés et en plus des mesures ouvertes à toutes les entreprises, les start-up peuvent ainsi bénéficier de mesures spécifiques :

• Une enveloppe de 80 millions d’euros, financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérée par Bpifrance, afin de financer des bridges entre deux levées de fonds
• Des prêts de trésorerie garantis par l’Etat pouvant aller spécifiquement jusqu’à deux fois la masse salariale France 2019, ou, si plus élevé, 25 % du chiffre d’affaires annuel comme pour les autres entreprises
• Le remboursement accéléré par l’Etat des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l’année 2019, et des crédits de TVA
• Le versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées, pour un montant total estimé de 250 millions d’euros

10. Dispositifs de soutien pour les secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture

Dans le cadre du plan d’urgence économique, les professionnels des hôtels, cafés-restaurants, tourisme et loisirs ont déjà bénéficié de mesures inédites de soutien. Pour tenir compte de la situation spécifique à ces secteurs, le Gouvernement a décidé de les renforcer :

• Recours possible à l’activité partielle maintenue après la reprise de l’activité
• Prolongation du fonds de solidarité au-delà du mois de mai et conditions d’accès élargies
• Exonération de cotisations sociales pour les TPE et les PME pendant la période de fermeture, de mars à juin
• Report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020
• Annulation des loyers et redevances d’occupation du domaine public pour la période de fermeture administrative

• Délais de paiements d’échéances sociales et/ou fiscales
• Remise d’impôts directs
• Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité
• Aide de 1 500€ pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises
• Maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
• Marchés publics : les pénalités de retard ne seront pas appliquées