Risque client :  analyse juridique et judiciaire de vos partenaires pour réduire les risques d’impayés ?

Etape 1 de l’analyse juridique et judiciaire : les différents types de sociétés

Il est primordial de connaître la forme juridique de votre client parce que les sociétés ne confèrent pas toutes les mêmes responsabilités en ce qui concerne le remboursement des dettes.

1.1. Les sociétés de personnes

Elles donnent une forte responsabilité aux associés, une responsabilité illimitée et solidaire des dettes sociales. Concrètement cela signifie qu’un créancier, en cas de défaillance établie de la société, pourra exiger des associés de payer les dettes de la société au-delà de leur apport, sur leur patrimoine personnel. C’est une garantie de poids dont il faut tenir compte dans l’analyse du risque client, surtout si l’analyse de la santé financière a révélé des difficultés.

→ Les principales sociétés de personnes : sociétés en nom collectif, sociétés civiles, sociétés en commandite simple.

1.2. Les sociétés de capitaux

Ce sont des sociétés à responsabilité dite « limitée », ce qui signifie que les associés sont tenus des dettes de la société seulement à concurrence de leur propre apport. Les sociétés de capitaux protègent donc le patrimoine personnel des associés, leurs biens personnels ne pourront être saisis pour rembourser les créanciers en cas de faillite de la société.

→ Les principales sociétés de capitaux sont les suivantes : SA, SAS, SASU, SARL, sociétés de coopératives, sociétés en commandite par actions.

ELEMENTS CLÉS

Le risque en matière de remboursement de dettes dépend de 3 éléments :

• La solvabilité de l’entreprise
• La forme juridique du débiteur : affaires personnelles (artisan ou commerçant), sociétés de capitaux, sociétés de personnes
• L’existence ou non de procédure collective.

1.3. Les Entreprises Individuelles

Également appelées « affaires personnelles », elles désignent les artisans et les commerçants, elles confondent de la même manière le patrimoine social et le patrimoine personnel du dirigeant ou de l’exploitant. Il existe toutefois une possibilité pour l’artisan de déclarer insaisissable une partie de son patrimoine.

Etape 2 de l’analyse juridique et judiciaire : les différentes procédures collectives

Lors de l’analyse juridique et judiciaire, il est essentiel également de se renseigner sur l’existence éventuelle de procédures collectives comme les procédures ou plans de sauvegarde, les conciliations, les redressements judiciaires, les plans de continuation. Ces informations sont publiques, en revanche, l’existence d’un mandataire ad hoc est confidentielle et seule une étude de solvabilité entreprise réalisée par une société spécialisée sera susceptible de détecter une telle procédure.

2.1. Les procédures préventives

Pour permettre aux entreprises d’éviter de tomber en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire, le législateur a mis en place deux procédures préventives à la disposition des entreprises connaissant des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Ce sont des procédures de règlement amiable des difficultés des entreprises : le mandat ad hoc et la conciliation.

→ Le mandat ad hoc permet au dirigeant d’entreprise de négocier ses dettes sous l’égide d’un mandataire ad hoc désigné par le président du Tribunal de Commerce, à sa demande. Cette procédure est confidentielle. Elle est souvent utilisée comme préalable à la procédure de conciliation ou de sauvegarde. Pour bénéficier de la procédure de mandat ad hoc, l’entreprise demandeuse, qui connait des difficultés, ne doit pas être en cessation des paiements.

Les mandataires ad hoc sont des administrateurs judiciaires généralement nommés pour une période de trois mois renouvelable plusieurs fois.

→ La conciliation : elle permet au dirigeant d’entreprise de négocier ses dettes sous l’égide d’un conciliateur désigné à sa demande par le président du Tribunal de Commerce. Cette procédure est confidentielle. Pour en bénéficier, l’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements ou s’y trouver depuis moins de 45 jours. Le conciliateur est généralement un mandataire judiciaire nommé pour 4 mois maximum, renouvelable un mois. L’accord peut être confidentiel, il est alors constaté par une ordonnance du président qui lui donne force exécutoire. L’accord peut être soumis à publicité, il est homologué par un jugement du tribunal.

2.2. Les procédures collectives

La procédure collective est une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire organisant le recouvrement de créances d’une entreprise en cessation de paiement ou une procédure de sauvegarde, à l’initiative du chef d’entreprise, si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements. Une procédure collective interrompt le cours des poursuites, et fait l’objet de mesures de publicité.

→ La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises ou débiteurs personnes physiques qui ne sont pas en état de cessation des paiements, mais qui rencontrent des difficultés qu’ils ne peuvent surmonter, et qui sont de nature à les conduire à la cessation de leurs paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible). L’objectif d’une procédure de sauvegarde est de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l’entreprise dans le cadre d’un plan arrêté par le Tribunal, que l’on appelle « plan de sauvegarde ».

→ Le redressement judiciaire est réservé aux entreprises ou débiteurs personnes physiques qui sont en cessation de paiement sans que la situation semble irrémédiablement compromise. Le tribunal fixe une période d‘observation suivie (si possible), de l’exécution d’un plan de redressement de l’entreprise, par continuation ou par cession.

→ La liquidation judiciaire est prononcée dès lors que le débiteur est en état de cessation des paiements et que l’activité a cessé ou que le redressement apparaît manifestement impossible.

L’analyse du risque client est différente selon le type de procédure auquel il est soumis :

→ Si votre client est sous mandat ad hoc ou en conciliation, le risque client est maximal tant que la mission du mandataire ad hoc ou du conciliateur n’est pas terminée.

En effet, en cas d’échec de la mission, l’entreprise est susceptible de tomber en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ce qui figera le passif pour l’ensemble des créanciers, vous n’aurez pas d’autre alternative que de déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce. Si un plan de sauvegarde ou de continuation est homologué, le recouvrement de créance sera échelonné sur plusieurs années. En cas de plan de cession ou de liquidation judiciaire, si vous n’êtes pas un créancier privilégié, vous n’aurez quasiment aucune chance d’être payé.

→ Le risque client est maximal également si votre client est en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, dans la phase que l’on appelle « période d’observation ».

Pendant cette période, l’administrateur judiciaire doit évaluer les possibilités de survie de l’entreprise. Les dirigeants doivent proposer un plan de remboursement du passif ou chercher un repreneur. En cas d’échec, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire. Le privilège de l’article 40 garantit en principe le recouvrement de créances postérieures au redressement judiciaire mais en cas de non-paiement à échéance et de liquidation judiciaire à l’issue de la période d’observation, vous subirez un impayé. Certes, la créance que vous déclarerez au mandataire judiciaire sera prioritaire sur la plupart des autres créances mais le recouvrement de créances risque d’être long et aléatoire.

→ Le risque client est moindre mais demeure présent dès lors qu’un protocole d’accord a été signé à l’issue d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation, ou dès lors qu’un plan de sauvegarde ou de continuation a été homologué par le tribunal.

Une entrée en relation commerciale à crédit sera envisageable mais il apparaît indispensable, compte tenu des difficultés avérées de l’entreprise, de vérifier au préalable sa solvabilité actuelle par le biais d’une étude de solvabilité entreprise.