Loi Sapin 2 : Comment bénéficier d’outils d’aide à la décision ?

Qu’est-ce que la Loi Sapin 2 ?

La Loi Sapin 2 est une loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique :

• la transparence, notamment dans le processus d’élaboration des décisions publiques avec un cadre juridique dédié à la protection des lanceurs d’alertes
• la lutte contre la corruption, qui représente environ 10% de la loi mais qui reste très importante avec des volets préventifs et répressifs complexes et long à mettre en place.
• la modernisation de la vie économique, permettant un financement diversifié de l’économie tout en assurant la protection des épargnants et des investisseurs.

Cette Loi ambitionne de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption, et contribuer ainsi à une image positive de la France à l’international.  La Loi Sapin 2 a été validée en décembre 2016 et est entrée en vigueur en juin 2017.

Pourquoi la Loi Sapin 2 a-t-elle été votée ?

Selon l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique), le coût de la corruption dans le monde s’élève à 2 000 milliards de dollars chaque année, soit 2,5% du PIB mondial. Cette corruption est un des principaux obstacles à notre développement économique, mais aussi social.  De plus, au classement de la Transparency International, la France occupait la 26ème place en 2014 et la 23ème place en 2015 sur 167. Nous étions derrière l’Allemagne, le Royaume-Uni, les pays d’Europe du Nord et les Etats-Unis.  Cela montre à quel point la France était en retard dans la lutte anti-corruption.

La Loi Sapin 2 est donc un texte qui répond à la volonté d’aligner la législation française sur des standards internationaux tels que Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) aux Etats-Unis et le Bribery Act au Royaume-Uni.

Cette loi doit être perçue comme une vraie opportunité pour les entreprises même si à date elle est encore souvent assimilée à une contrainte. Pour rappel, elle impose aux grandes entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 100 millions d’euros et un effectif supérieur ou égal à 500 employés, de mettre en place des mesures internes nouvelles et complexes pour combattre la corruption.

« L’important pour les équipes qui interviennent dans cette phase de vérification et de réalisation de diagnostic c’est d’avoir d’abord et en avant tout, une information à la source qui soit fiable et à jour. Pour nous, c’est le point primordial pour mener à bien ce process. » 

Loi Sapin 2 et anticorruption : quelles problématiques rencontrent les entreprises ?

Les entreprises répondant à cette nouvelle obligation de la Loi Sapin 2 doivent mettre en place un programme de conformité complexe et long décomposé en 3 piliers proposées par l’AFA (l’Agence Française Anticorruption).

Cette obligation reste souvent perçue comme une nouvelle contrainte puisqu’elle mobilise des équipes à temps plein, un budget parfois conséquent et nécessite souvent un accompagnement par des experts externes.  Les Dirigeants et les entreprises n’ont pas forcément été préparés à ce type de dispositif et n’ont pas tous pour habitude de mettre en place des processus aussi importants et mobilisant plusieurs directions au sein de l’entreprise (Conformité, Achats, Financière, Juridique…)

Nous constatons d’ailleurs qu’il existe un degré de maturité sur le sujet très variable et très fort en fonction de la taille de l’entreprise, de son secteur d’activité, de son implantation géographique et de son organisation interne. Même si la grande majorité des entreprises embarquées dans ce dispositif a d’ores et déjà des outils qui touchent à la conformité, le sujet n’est pour le moment pas complétement traité. Il y a encore beaucoup de retard, notamment sur la mesure d’évaluation des tiers et sur la cartographie des risques adaptée au contexte individuel de chaque entreprise.

Au fond, la vraie problématique c’est de mettre en place :

• de bonnes pratiques en interne,
• de faire les bons choix de solutions techniques
• de bons process.

Évaluation des tiers : quelles sont les difficultés pour les entreprises soumises à la loi Sapin ?

La procédure d’évaluation des tiers, découle directement de la cartographie des risques et y est donc étroitement liée.

La complexité réside dans le nombre important de tiers à évaluer et des bons outils à mettre en face afin de vérifier toutes les parties prenantes identifiées.

Dans ces listings volumineux, il s’agit de vérifier l’intégrité des tiers et notamment leur présence dans les listes de sanctions internationales, l’occurrence ou non de PEP (Personne Exposée Politiquement) ou de presse négative. Toutes ces alertes doivent être ensuite minutieusement triées, organisées, analysées, archivées. C’est donc un travail chronophage et parfois souvent pollué par « des faux positifs » comme des homonymes par exemple.

L’important pour les équipes qui interviennent dans cette phase de vérification et de réalisation de diagnostic c’est d’avoir d’abord et en avant tout, une information à la source qui soit fiable et à jour. Pour nous, c’est le point primordial pour mener à bien ce process.

Cette procédure doit enfin aider les entreprises à décider de la suite à donner à la relation d’affaires en fonction des alertes « fiables » remontées et hiérarchisées en fonction de leur niveau de risque.

On constate également un manque de formation des équipes opérationnelles sur le sujet et encore une trop « faible » implication du top management.

Comment mettre en œuvre la mesure d’évaluation des tiers ?

Depuis l’apparition de cette obligation, on assiste à un développement croissant de solutions « Compliance » poussées par des entreprises de big data, des bases de données d’informations, des plateformes d’accès proposant des outils d’informations professionnelles qui agrègent des contenus, des articles, des listes de sanctions, des données issues de nombreuses sources documentaires provenant de plusieurs pays… Alors oui ! L’offre est bien présente mais elle répond surtout à des besoins d’évaluation de masse qui puise dans une data pas toujours à jour et qui manque de précision.

Le résultat qui en découle manque donc parfois de granularité de l’information remontée, de pertinence dans les alertes identifiées, et surtout de contextualisation.

Pour s’approprier ces résultats et en faire de véritables outils d’aide à la décision, les entreprises doivent bien souvent être accompagnées par des experts pour ce qui est du paramétrage de l’outil.

Evaluation des tiers : comment URIOS accompagne les entreprises ?

A noter : fin  2020, l’AFA a actualisé ses premières recommandations publiées le 12 janvier dernier. Ces dernières annulent et remplacent celles de 2017 avec entrée en vigueur immédiate et s’articulent autour de 3 volets :

• un Référentiel Commun,
• un Référentiel Entreprise,
• un Référentiel Acteurs Publics.