1. Comment vérifier le comportement de paiement d’une entreprise ?

1.1 Pour les prospects

Il est d’abord conseillé de consulter une base de données. En effet, certaines possèdent une rubrique spécifique au comportement de paiements enrichie à l’aide des balances âgées. Il est ainsi possible de consulter, sur un échantillon de factures, celles d’entre elles qui sont payées à échéance ou lors de délais. D’autres bases de données nouent des partenariats avec des cabinets de recouvrement qui acceptent de les informer lorsqu’un dossier contentieux est enregistré sur un client.

Il est utile également de vérifier la présence ou non des défauts de paiements à l’égard des organismes sociaux et fiscaux (présence de « privilèges »). Mais se contenter de vérifier la présence de privilèges inscrits au greffe du Tribunal de Commerce est désormais insuffisant puisque les entreprises qui négocient des moratoires avec les organismes sociaux et fiscaux (plans CCSF) bénéficient de la confidentialité et donc de l’absence de publicité garantie par la non-inscription de privilèges au greffe.

1.2 Pour un client existant

Votre service comptabilité dispose de l’historique des paiements.

C’est une source d’information interne précieuse sur laquelle vous pouvez vous appuyer. Cependant, cela ne suffit pas, une information aussi fiable soit-elle ne se suffit jamais à elle-seule.

1.3 Pour tout nouveau client ou client existant

Une vision unilatérale est forcément incomplète, c’est le recoupement d’informations et la multiplication des sources aussi bien internes qu’externes qui permettent d’approcher de la vérité. Il est nécessaire de compléter l’information par un retour d’expérience obtenu auprès de tout l’écosystème de l’entreprise.

2. Etablir une segmentation « profil payeur » pour surveiller le comportement de paiement

Au terme de l’analyse du comportement des paiements, vous pouvez établir une segmentation « profil payeur » :

1. Très bon payeur : paiements à échéance
2. Bon payeur : retards de paiement ≤ 15 jours
3. Mauvais payeur : 15j < retards de paiement ≤ 30 jours
4. Très mauvais payeur : retards de paiement >30 jours ou s’il y a des incidents de paiement/privilèges/présence de moratoires.

Etape 1 de l’analyse juridique et judiciaire : les différents types de sociétés

Il est primordial de connaître la forme juridique de votre client parce que les sociétés ne confèrent pas toutes les mêmes responsabilités en ce qui concerne le remboursement des dettes.

1.1. Les sociétés de personnes

Elles donnent une forte responsabilité aux associés, une responsabilité illimitée et solidaire des dettes sociales. Concrètement cela signifie qu’un créancier, en cas de défaillance établie de la société, pourra exiger des associés de payer les dettes de la société au-delà de leur apport, sur leur patrimoine personnel. C’est une garantie de poids dont il faut tenir compte dans l’analyse du risque client, surtout si l’analyse de la santé financière a révélé des difficultés.

→ Les principales sociétés de personnes : sociétés en nom collectif, sociétés civiles, sociétés en commandite simple.

1.2. Les sociétés de capitaux

Ce sont des sociétés à responsabilité dite « limitée », ce qui signifie que les associés sont tenus des dettes de la société seulement à concurrence de leur propre apport. Les sociétés de capitaux protègent donc le patrimoine personnel des associés, leurs biens personnels ne pourront être saisis pour rembourser les créanciers en cas de faillite de la société.

→ Les principales sociétés de capitaux sont les suivantes : SA, SAS, SASU, SARL, sociétés de coopératives, sociétés en commandite par actions.

ELEMENTS CLÉS

Le risque en matière de remboursement de dettes dépend de 3 éléments :

• La solvabilité de l’entreprise
• La forme juridique du débiteur : affaires personnelles (artisan ou commerçant), sociétés de capitaux, sociétés de personnes
• L’existence ou non de procédure collective.

1.3. Les Entreprises Individuelles

Également appelées « affaires personnelles », elles désignent les artisans et les commerçants, elles confondent de la même manière le patrimoine social et le patrimoine personnel du dirigeant ou de l’exploitant. Il existe toutefois une possibilité pour l’artisan de déclarer insaisissable une partie de son patrimoine.

Etape 2 de l’analyse juridique et judiciaire : les différentes procédures collectives

Lors de l’analyse juridique et judiciaire, il est essentiel également de se renseigner sur l’existence éventuelle de procédures collectives comme les procédures ou plans de sauvegarde, les conciliations, les redressements judiciaires, les plans de continuation. Ces informations sont publiques, en revanche, l’existence d’un mandataire ad hoc est confidentielle et seule une étude de solvabilité entreprise réalisée par une société spécialisée sera susceptible de détecter une telle procédure.

2.1. Les procédures préventives

Pour permettre aux entreprises d’éviter de tomber en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire, le législateur a mis en place deux procédures préventives à la disposition des entreprises connaissant des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Ce sont des procédures de règlement amiable des difficultés des entreprises : le mandat ad hoc et la conciliation.

→ Le mandat ad hoc permet au dirigeant d’entreprise de négocier ses dettes sous l’égide d’un mandataire ad hoc désigné par le président du Tribunal de Commerce, à sa demande. Cette procédure est confidentielle. Elle est souvent utilisée comme préalable à la procédure de conciliation ou de sauvegarde. Pour bénéficier de la procédure de mandat ad hoc, l’entreprise demandeuse, qui connait des difficultés, ne doit pas être en cessation des paiements.

Les mandataires ad hoc sont des administrateurs judiciaires généralement nommés pour une période de trois mois renouvelable plusieurs fois.

→ La conciliation : elle permet au dirigeant d’entreprise de négocier ses dettes sous l’égide d’un conciliateur désigné à sa demande par le président du Tribunal de Commerce. Cette procédure est confidentielle. Pour en bénéficier, l’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements ou s’y trouver depuis moins de 45 jours. Le conciliateur est généralement un mandataire judiciaire nommé pour 4 mois maximum, renouvelable un mois. L’accord peut être confidentiel, il est alors constaté par une ordonnance du président qui lui donne force exécutoire. L’accord peut être soumis à publicité, il est homologué par un jugement du tribunal.

2.2. Les procédures collectives

La procédure collective est une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire organisant le recouvrement de créances d’une entreprise en cessation de paiement ou une procédure de sauvegarde, à l’initiative du chef d’entreprise, si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements. Une procédure collective interrompt le cours des poursuites, et fait l’objet de mesures de publicité.

→ La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises ou débiteurs personnes physiques qui ne sont pas en état de cessation des paiements, mais qui rencontrent des difficultés qu’ils ne peuvent surmonter, et qui sont de nature à les conduire à la cessation de leurs paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible). L’objectif d’une procédure de sauvegarde est de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l’entreprise dans le cadre d’un plan arrêté par le Tribunal, que l’on appelle « plan de sauvegarde ».

→ Le redressement judiciaire est réservé aux entreprises ou débiteurs personnes physiques qui sont en cessation de paiement sans que la situation semble irrémédiablement compromise. Le tribunal fixe une période d‘observation suivie (si possible), de l’exécution d’un plan de redressement de l’entreprise, par continuation ou par cession.

→ La liquidation judiciaire est prononcée dès lors que le débiteur est en état de cessation des paiements et que l’activité a cessé ou que le redressement apparaît manifestement impossible.

L’analyse du risque client est différente selon le type de procédure auquel il est soumis :

→ Si votre client est sous mandat ad hoc ou en conciliation, le risque client est maximal tant que la mission du mandataire ad hoc ou du conciliateur n’est pas terminée.

En effet, en cas d’échec de la mission, l’entreprise est susceptible de tomber en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ce qui figera le passif pour l’ensemble des créanciers, vous n’aurez pas d’autre alternative que de déclarer votre créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce. Si un plan de sauvegarde ou de continuation est homologué, le recouvrement de créance sera échelonné sur plusieurs années. En cas de plan de cession ou de liquidation judiciaire, si vous n’êtes pas un créancier privilégié, vous n’aurez quasiment aucune chance d’être payé.

→ Le risque client est maximal également si votre client est en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, dans la phase que l’on appelle « période d’observation ».

Pendant cette période, l’administrateur judiciaire doit évaluer les possibilités de survie de l’entreprise. Les dirigeants doivent proposer un plan de remboursement du passif ou chercher un repreneur. En cas d’échec, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire. Le privilège de l’article 40 garantit en principe le recouvrement de créances postérieures au redressement judiciaire mais en cas de non-paiement à échéance et de liquidation judiciaire à l’issue de la période d’observation, vous subirez un impayé. Certes, la créance que vous déclarerez au mandataire judiciaire sera prioritaire sur la plupart des autres créances mais le recouvrement de créances risque d’être long et aléatoire.

→ Le risque client est moindre mais demeure présent dès lors qu’un protocole d’accord a été signé à l’issue d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation, ou dès lors qu’un plan de sauvegarde ou de continuation a été homologué par le tribunal.

Une entrée en relation commerciale à crédit sera envisageable mais il apparaît indispensable, compte tenu des difficultés avérées de l’entreprise, de vérifier au préalable sa solvabilité actuelle par le biais d’une étude de solvabilité entreprise.

Quelles sont les limites d’une analyse de la santé financière ?

Soulignons, dès à présent, les limites de l’évaluation de la santé financière en ce qu’elle travaille sur des comptes annuels qui ne sont disponibles au plus tôt que 7 à 8 mois après la date de clôture, la situation a pu beaucoup évoluer entre temps.

Evaluer la santé financière n’est donc pas suffisant mais demeure nécessaire. Elle a pour objectif de répondre à 4 grands types de questions :

→ Quelle est l’origine des financements de l’entreprise ? Capitaux propres, comptes courants d’actionnaires, dettes bancaires, emprunts obligataires, dettes à court ou long terme ? C’est l’analyse du Bilan (structure financière).

→ L’activité de l’entreprise est-elle en croissance ou en décroissance ? Dégage-t-elle des profits ou des pertes ? C’est l’analyse du Compte de Résultat.

→ A quels niveaux se situent les foyers de pertes et de bénéfices ? C’est l’analyse des Soldes Intermédiaires de Gestion.

→ Quelle est l’influence de l’exploitation sur la structure financière ? En effet, vous êtes davantage préoccupé à évaluer la capacité de survie de votre client à court terme que par sa capacité à générer du résultat, donc le Compte de Résultat vous intéresse surtout dans la mesure où il peut influer sur la structure financière.

1. Evaluer la santé financière en analysant la structure financière (Bilan)

1.1. LE FONDS DE ROULEMENT (FR)

ELEMENTS CLÉS

L’analyse de la santé financière par le bilan doit répondre aux questions suivantes :

• La société est-elle suffisamment capitalisée ?
• L’endettement est-il excessif ou supportable ?
• L’exploitation dégage-t-elle une ressource ou un besoin en fonds de roulement ?
• Si elle dégage un BFR, est-il financé par le FR ou une trésorerie négative ?
• Si elle dégage une ressource en fonds de roulement, finance-t-elle les actifs stables ou la trésorerie ?

INFORMATIONS CLÉS

• L’analyse de la santé financière de l’entreprise doit se faire dans le temps (sur les 3 dernières années) et dans l’espace (comparaison sectorielle avec les autres entreprises du même secteur d’activité).
• Le contexte Groupe est à prendre en compte. Une filiale en difficulté pourra être éligible à une ligne de crédit si le groupe est solide. A l’inverse, une filiale ayant de bons résultats intrinsèques représentera un risque élevé si son Groupe est en difficulté.
• Si la société est située à l’étranger, il faudra prendre en compte le risque pays d’une part et faire appel, le cas échéant, à un acteur du renseignement spécialisé à l’export d’autre part.

2. Evaluer la santé financière en analysant le compte de résultat et les Soldes intermédiaires de Gestion (SIG)

La deuxième étape pour évaluer la santé financière est d’observer la capacité de votre client à développer son chiffre d’affaires et à dégager des résultats.

2.1. ANALYSE DES FOYERS DE RENTABILITE ET DE PERTE

Vous analyserez plus en détail à quel niveau du Compte de Résultat se situent les foyers de perte et de rentabilité en observant la formation d’indicateurs clés tels que la Valeur Ajoutée, l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE), le Résultat Courant Avant Impôts (RCAI), le Résultat Exceptionnel et le Résultat Net.

Il convient d’examiner les postes les plus lourds en les comparant aux autres entreprises du même secteur d’activité, notamment les charges de personnel et les frais financiers. A ce titre, les ratios suivants sont préconisés :

• Charges de personnel / valeur ajoutée < 60% (à moduler en fonction du secteur d’activité, donc comparer avec la médiane du secteur disponible dans les bases de données).
• Frais financiers / chiffre d’affaires < 3%
• Frais financiers / EBE < 30% (80% des dépôts de bilan ont un taux supérieur à 50%).

2.2. ANALYSE DE LA CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT (CAF)

Renseignement financier disponible en interne dans votre entreprise

Les renseignements financiers peuvent être communiqués directement par le client lui-même (informations juridiques et financières), ou par le service commercial (informations « terrain ») ou encore par le service comptabilité (informations « paiements »).

Le client doit notamment vous fournir un extrait KBIS qui attestera de l’existence juridique de son entreprise et vous indiquera son numéro de SIREN. Le SIREN est le seul identifiant certain d’une entreprise. Sans cet identifiant, le risque d’erreur lors d’une analyse est important. Pour rassurer ses fournisseurs et répondre à ses exigences en matière de politique crédit, une entreprise peut accepter de communiquer directement ses bilans et comptes de résultats.

• A noter : certains préfèrent communiquer leur cotation Banque de France plutôt que de divulguer leurs bilans.

Les commerciaux étant les premiers à entrer en contact avec les prospects, il leur revient de collecter ces informations sur la santé financière du client en amont de la signature d’un contrat, et de remonter continuellement au service crédit les « informations terrain » dont ils ont connaissance. Ce sont souvent les mieux placés pour remonter les informations de santé financière qui ne sont pas disponibles via d’autres sources. Enfin, le service comptabilité est en mesure d’indiquer le profil payeur d’un client.

Les différentes sources de renseignement financier : les informations brutes

A partir du numéro de SIREN de l’entreprise, vous pouvez obtenir des informations brutes et publiques auprès des organismes suivants :

→ Greffes des Tribunaux de Commerce : toute société commerciale est tenue de déposer un certain nombre de documents au greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend : extraits KBIS, statuts, comptes annuels, procès-verbaux d’assemblée. Ces données, ainsi que les privilèges et les procédures collectives, sont accessibles sur le site Infogreffe.

→ Institut National de la Propriété Industrielle : l’INPI centralise les dépôts des brevets, marques et modèles mais aussi l’ensemble des informations disponibles dans les greffes.

→ Journaux officiels : le BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) publie les informations sur la santé financière des entreprises qui proviennent des greffes (création d’entreprises et d’établissements secondaires, cessions de fonds de commerce, procédures collectives…) et ne concerne pas les artisans. Le BALO (Bulletin des Annonces Légales Obligatoires) publie les informations sur la santé financière des sociétés cotées en bourse.

→ Journaux d’annonces légales : ce sont les journaux habilités à recevoir les annonces légales comme les créations de société, les procédures collectives. Ces informations ont un avantage : elles sont publiées parfois avec plusieurs semaines d’avance sur le BODACC.

→ Fichier SIRENE de l’INSEE : ce fichier SIRENE contient l’ensemble des numéros d’identification des entreprises françaises (les 9 chiffres du SIREN + les 5 chiffres du SIRET pour les établissements secondaires). Il n’a pas de valeur légale mais présente l’avantage d’y intégrer tous les acteurs économiques, notamment les artisans civils et les professions libérales, ce que ne font ni Infogreffe ni le Bodacc.

→ Répertoire des métiers : il recense les informations liées aux artisans.

→ Conservation des Hypothèques : elle atteste de l’existence ou non d’hypothèques sur un bien ; pour obtenir une telle attestation, il faut connaître l’identité de la personne physique ou morale propriétaire et la désignation précise du bien. Le délai pour obtenir l’information est de plusieurs semaines.

ELEMENTS CLES

• Le SIREN est le seul identifiant certain d’une entreprise. Sans lui, le risque d’erreur lors d’une analyse est élevé.
• Si le grand intérêt d’un rapport de crédit online est sa disponibilité dans la seconde, le grand intérêt d’une étude de solvabilité entreprise « avec une investigation terrain » est qu’elle est nettement plus fiable.

Les renseignements retraités des bases de données

Des bases de données privées apportent une valeur ajoutée en retraitant les informations brutes pour émettre un avis de risque de défaillance d’un client, sous la forme d’une note, d’une cote, d’un rating ou d’une limite de crédit préconisée.

Elles éditent un rapport de crédit online contenant des ratios financiers, la comparaison des résultats de l’entreprise avec les médianes des entreprises du secteur, commentaires formatés à partir des informations collectées, qu’elles soient juridiques ou financières. Un service de surveillance permettant d’être informé dès qu’une information nouvelle enregistrée est disponible.

Enfin, ces entreprises proposent la commande d’informations brutes (statuts, PV d’assemblée, Bilans) ainsi que, pour certaines d’entre elles, des études d’investigation réalisées soit en interne soit en sous-traitance par un partenaire extérieur.

Les études de solvabilité entreprise réalisées par des spécialistes de l’information financière et commerciale

Une étude de solvabilité entreprise consiste en une véritable « enquête d’investigation sur le terrain ». Elle permet d’abord d’actualiser les informations souvent datées d’une base de données, ensuite de compléter les informations manquantes. En effet, une base de données même à forte valeur ajoutée ne sera d’aucune aide si le client ne publie pas ses comptes ou s’il opte pour la confidentialité de ces derniers. C’est le cas de bon nombre d’entreprises pourtant soumises à l’obligation de publication, sans parler de toutes les entités économiques qui en sont dispensées : les affaires personnelles (artisans, commerçants), les professions libérales, les associations.

Contrairement à un rapport de crédit online de base de données qui est réalisé par un automate à partir d’algorithmes, l’étude de solvabilité entreprise est réalisée par un analyste dédié qui va d’abord collecter les informations des bases de données brutes et à valeur ajoutée, ensuite actualiser ces informations et les compléter en réalisant de nombreuses investigations. Il procède à l’interview des parties prenantes de l’entreprise: son dirigeant ou responsable financier, ses partenaires commerciaux (clients et fournisseurs), ses partenaires financiers… Ce travail d’investigation demande du temps, les délais vont généralement de 24 heures à 5 jours.

Si le grand intérêt d’un rapport de crédit online est sa disponibilité dans la seconde, le grand intérêt d’une étude de solvabilité entreprise est qu’elle est nettement plus fiable et reflète la solvabilité en temps réel de l’entreprise. Or, en auto-assurance, la fiabilité de l’information revêt une importance capitale.

COVID-19 : Les dispositifs de soutien aux entreprises mis en place par l’Etat

1. Un Prêt Garanti par l’Etat

2. Un comité de crise du crédit inter-entreprises

Face à la situation de dégradation des délais de paiement Bruno Le Maire, et François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, ont décidé la mise en place d’un comité de crise sur la question du crédit inter-entreprises pour répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement.

Ce comité de crise sera réuni sous la forme de conférences téléphoniques autant que nécessaire sous l’égide du Médiateur des entreprises et du Médiateur du crédit et associera les fédérations d’entreprises (AFEP, CPME, MEDEF, U2P), les chambres consulaires ainsi que la DGCCRF.

3. Une demande de remboursement anticipé des créances d’impôt

Gérald DARMANIN, le ministre de l’Action et des Comptes publics, ouvre la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues au 5 avril 2020 et annonce le remboursement accéléré des crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA.

• Possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales à l’échéance du 5 avril
• Remboursement accéléré des crédits d’impôt et des CIR sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA
• Maintien du bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance

4. Audiences dématérialisées dans les Tribunaux de Commerce

Le Gouvernement pour préserver la santé des citoyens adapte des procédures dématérialisées en matière de justice sociale. Ces dispositions adaptent le cadre légal d’accompagnement des entreprises en difficulté. L’adaptation des dispositions relatives aux audiences devant le tribunal de commerce permet désormais d’en assurer la tenue de façon dématérialisée, via visioconférence.

Il est donc possible d’ouvrir à distance de nouvelles procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) et de conciliation. Ces nouvelles dispositions permettent ainsi de répondre sans délai aux besoins des entreprises en difficulté et également de protéger leurs salariés.

5. Dispositifs de soutien exceptionnel en prêts et en fonds propres pour les entreprises stratégiques fragilisées par la crise

Dans le but de préserver les acteurs économiques stratégiques, le projet de loi de finances rectificative ouvre un montant exceptionnel de 20 milliards d’euros de crédits pour le renforcement des fonds propres, quasi-fonds propres et titres de créances de ces entreprises.  

Ce programme, dont la responsabilité est confiée au Commissaire aux participations de l’État, alimentera de façon progressive le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », en fonction du volume des opérations financières nécessaires. Le compte d’affectation spéciale retracera donc toutes les opérations d’augmentation de capital ou d’investissements réalisées grâce aux crédits exceptionnellement ouverts pour faire face à la crise.

En outre, dans le but de soutenir les entreprises dont les perspectives de redressement sont avérées, le présent projet de loi de finances prévoit d’augmenter à 1 Milliard d’euros la capacité d’intervention du Fonds de développement économique et social (FDES), qui octroie des prêts aux entreprises fragiles ou en difficulté.

6. Un plan d’urgence aux entreprises

Bpifrance lance un plan d’urgence pour soutenir la trésorerie des entreprises de types TPE, PME et ETI :

• Sécurisation du découvert
• Garantie des lignes à court terme
• Apport de cash

7. Un Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs

Mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques le 1^er avril, le Fonds de solidarité a permis dans un premier temps d’accorder plus de 1 milliard d’euros d’aides à plus de 800 000 bénéficiaires, sous la forme d’une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.

Un second volet, directement instruit par les Régions est désormais disponible depuis le 15 avril et doté de 7 milliards d’euros dont 500 millions d’euros apportés par les Régions. Ce Fonds de solidarité est destiné aux TPE les plus impactées d’obtenir une aide complémentaire d’un montant minimal de 2000 euros et pouvant aller jusqu’à 5000 euros pour toutes les entreprises ou associations employeuses répondant aux critères d’éligibilité nationaux.

8. TPE : Les bailleurs appelés à annuler trois mois de loyer

Bruno Le Maire a demandé aux principales fédérations de bailleurs (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC), la Fédération Française de l’Assurance (FFA) et la Caisse des dépôts et consignations, d’appeler leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020. Concernant les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, il est demandé à leurs adhérents d’engager des discussions avec leurs locataires en difficultés pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse, et les aménagements qui pourraient être accordés.

9. Des dispositifs de soutien dédiés aux start-up : le plan d’urgence 

Le secrétariat d’Etat chargé du numérique, le secrétariat général pour l’investissement et Bpifrance unissent leurs efforts pour soutenir spécifiquement les startups françaises. Au total, ce sont près de 4 milliards d’euros dont vont pouvoir bénéficier les start-up pour leur trésorerie.

Le financement des start-up est essentiellement assuré par les investisseurs en capital-risque que sont les business angels et fonds d’investissement. Il convient que ces derniers, en particulier en tant qu’actionnaires, continuent à assumer leur rôle central dans cette période de difficultés. En accompagnement de ce soutien des investisseurs privés et en plus des mesures ouvertes à toutes les entreprises, les start-up peuvent ainsi bénéficier de mesures spécifiques :

• Une enveloppe de 80 millions d’euros, financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérée par Bpifrance, afin de financer des bridges entre deux levées de fonds
• Des prêts de trésorerie garantis par l’Etat pouvant aller spécifiquement jusqu’à deux fois la masse salariale France 2019, ou, si plus élevé, 25 % du chiffre d’affaires annuel comme pour les autres entreprises
• Le remboursement accéléré par l’Etat des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l’année 2019, et des crédits de TVA
• Le versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées, pour un montant total estimé de 250 millions d’euros

10. Dispositifs de soutien pour les secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture

Dans le cadre du plan d’urgence économique, les professionnels des hôtels, cafés-restaurants, tourisme et loisirs ont déjà bénéficié de mesures inédites de soutien. Pour tenir compte de la situation spécifique à ces secteurs, le Gouvernement a décidé de les renforcer :

• Recours possible à l’activité partielle maintenue après la reprise de l’activité
• Prolongation du fonds de solidarité au-delà du mois de mai et conditions d’accès élargies
• Exonération de cotisations sociales pour les TPE et les PME pendant la période de fermeture, de mars à juin
• Report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020
• Annulation des loyers et redevances d’occupation du domaine public pour la période de fermeture administrative

• Délais de paiements d’échéances sociales et/ou fiscales
• Remise d’impôts directs
• Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité
• Aide de 1 500€ pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises
• Maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
• Marchés publics : les pénalités de retard ne seront pas appliquées