Pascal POUPON
Juriste, Expert en Recouvrement chez URIOS

Sur qui pèse la charge de la preuve et comment prouver que la facture doit être honorée ?

Apporter la preuve qu’une facture doit être payée

A. Un principe : ne pas se constituer de preuve à soi-même

Sur quoi doit porter la preuve et comment doit-elle être rapportée ?

L’article 1363 du code civil consacre la règle selon laquelle « nul ne peut se constituer de titre à soi-même ».

En effet les éléments que la partie tenue de faire la preuve s’est constitués à elle- même sont suspects. Ils sont par essence dépourvus de toute objectivité et donc d’une sincérité incertaine. L’exemple type est la facture impayée seule, produite par le créancier qui n’a aucune valeur probante quant au principe de la créance. Il s’agit simplement d’une pièce comptable démontrant qu’une créance est exigible. La facture doit être complétée par un document émanant de celui qui s’est engagé à payer :

• Bon de commande,
• Devis signé,
• Contrat signé prouvant la relation contractuelle.

Mais l’obligation de payer n’est à ce stade pas encore prouvée notamment dans certains domaines tels que la vente de marchandises. Le créancier doit être à même de produire un bon de livraison signé par son débiteur et sans réserve, aucune observation concernant la qualité des marchandises : pas de casse ou de produits détériorés.

B. La spécificité de la preuve en matière civile (B to C)

L’article 1358 du code civil pose le principe selon lequel la preuve peut être apportée par tout moyen donc par écrit, témoignage, aveu, serment, présomption… Cela sera souvent le cas des événements dont les conséquences juridiques ne sont jamais voulues, par exemple, un accident de voiture ou une inondation (faits juridiques).

Dans le cas des actes juridiques qui sont des comportements volontaires avec la volonté de modifier une situation juridique, la constitution de la preuve est différente.

L’article 1359 alinéa 1^er du code civil prévoit ainsi que la preuve d’un acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret (actuellement 1 500 €) doit être apportée par écrit sous signature privée (acte rédigé par les parties elles- mêmes) ou authentique (acte rédigé par un officier public, ex : un notaire).

Toutefois l’article 1359 alinéa 2 du code civil précise qu’un écrit est également nécessaire pour prouver outre ou contre un écrit (si la partie inverse l’invoque), même si la somme ou la valeur n’excède pas 1 500 €.

En résumé, mieux vaut toujours avoir un écrit disponible pour se prémunir contre les mauvais payeurs.

Cet écrit peut d’ailleurs être un écrit papier ou électronique, à condition que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

C. La spécificité de la preuve en matière commerciale (B to B)

L’article L 110-3 du code de commerce prévoit qu’« à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi».

Deux conditions cumulatives sont à réunir :

1. La nature commerciale de l’acte
2. La qualité de commerçant des parties.

La matière commerciale est en effet traditionnellement dominée par le principe de la liberté de la preuve (tous les moyens sont admissibles). C’est le besoin de rapidité des activités commerciales qui implique qu’elles ne soient pas alourdies et freinées par des contraintes de preuve. Ainsi les usages dans tel ou tel domaine d’activité expliquent souvent qu’un bon de commande par écrit ne soit pas établi. Ces usages peuvent être recensés par écrit et produit devant le tribunal. Le risque n’est pas complètement nul. Toutefois, les juges du tribunal de commerce, étant eux-mêmes des commerçants et souvent au courant des usages pratiqués, seront à même d’apprécier la situation.

En conclusion, pour le titulaire d’un droit de créance, tout se passera comme si celui-ci n’existait pas lorsqu’il est contesté et qu’il ne parvient pas à le prouver.

Il appartient donc aux créanciers d’être toujours à même de pouvoir produire les éléments leur permettant de démontrer leurs droits de créance, à la lumière des principes rappelés ci-dessus.

Défaillances d’entreprises, les tendances pour 2019

Quelles sont les conséquences des défaillances d’entreprises ?

Les sources d’informations commerciales en Belgique

Sandra JULES
Analyste financier senior 

1. Le Guichet des Entreprises, la première des soucres d’informations commeriales en Belgique

2. Le Registre du Commerce

Consulter le registre d’immatriculation des entreprises

3. Le Moniteur Belge

4. La Centrale des bilans

La plupart des entreprises belges sont obligées de déposer des comptes annuels auprès de la Banque Nationale. Ce dépôt doit s’effectuer dans les trente jours suivant l’approbation par l’assemblée générale des actionnaires, et au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice.

Il s’agit d’une obligation pour les entreprises à responsabilité limitée. Pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés en coopératives à responsabilité illimitée, elles ne sont soumises à cette obligation que si elles satisfont deux critères :

• Elles doivent compter parmi leurs associés à responsabilité illimitée une ou deux personnes morales,
• Et être considérées comme de grandes entreprises et non une « petite entreprise » au sens du droit belge.

L’application Consultation des comptes annuels sur le site de la Banque Nationale de Belgique permet d’obtenir la copie des comptes annuels et des comptes consolidés déposés depuis 1992 auprès de la Banque nationale (en français ou flamand).

Les critères de taille appliqués aux entreprises permettent de les classer en trois groupes : micro-sociétés (nouveau modèle introduit au 01/01/2016), petites ou grandes entreprises. La classe de taille détermine le choix du schéma pour le dépôt des comptes annuels.

• Les micro-sociétés sont des petites sociétés dotées de la personnalité juridique qui, à la date de clôture des comptes, ne sont pas des sociétés filiales ou des sociétés mères, et qui ne dépassent pas plus d’un des critères suivants :
  • Nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 10 ;
  • Chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 700.000 euros ;
  • Total du bilan : 350.000 euros.

Les sociétés qui sont considérées comme des micro-sociétés, peuvent utiliser le micro-schéma pour les exercices débutés à partir du 1er janvier 2016. Le modèle micro est une version simplifiée du modèle abrégé avec une annexe fortement réduite. Les micro-sociétés sont dispensées de l’établissement et de la publication d’un rapport de gestion et ne sont pas tenues de désigner un commissaire.

• Une entreprise est considérée comme petite si elle n’a pas dépassé plus d’un des plafonds suivants lors des deux derniers exercices clôturés :
  • Moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés : 50
  • Chiffre d’affaires (hors TVA) : 7.300.000 EUR
  • Total du bilan : 3.650.000 EUR

             Sauf si la moyenne annuelle de l’effectif du personnel dépasse 100 unités

Les petites entreprises non cotées en Bourse peuvent utiliser le schéma abrégé des comptes annuels. Le chiffre d’affaires y est une mention facultative.

Les grandes entreprises et les petites entreprises cotées en Bourse doivent utiliser le schéma complet.

A noter, seules les micro entreprises (moins de 10 salariés) ont la possibilité de demander une option de confidentialité. Notons que les sanctions pour non dépôt ou dépôt tardif ont été renforcées en 2017.Plus de 350.000 entreprises publient des comptes annuels chaque année quand elles ne sont que 10.000 en Allemagne.

5. Les points de vigilance des sources d’informations commerciales en Belgique

Pascal Poupon
Juriste, Expert en Recouvrement URIOS

Quels sont les délais de prescription exctinctive pour les impayés ?

Le délai de prescription peut être interrompu (un nouveau délai identique recommencera à courir) dans les cas suivants :

• La reconnaissance du droit du créancier par le débiteur (par exemple dans un courrier ou plus spécialement dans une reconnaissance de dette)
• La demande en justice faite par le créancier, l’interruption produisant ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. Pour la demande d’injonction de payer, seule la signification de la requête et de l’ordonnance non exécutoire par huissier de justice va interrompre la prescription.
• Une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée, telle une saisie du mobilier ou une saisie du compte bancaire.

Le délai de prescription peut être suspendu (le délai recommencera à courir uniquement pour le temps non écoulé) dans les cas qui suivent :

• A l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à l’arrivée de la condition.
• A l’égard d’une créance à terme, jusqu’à l’arrivée du terme.
• Contre celui qui est empêché d’agir par l’effet de la loi, de la force majeure ou de la convention.
• Après survenance d’un litige, lorsque les parties décident de recourir à la médiation ou à la conciliation.

Qui peut soulever la prescription de la créance ?

Chiffre d’affaires vs cash : Comment réconcilier les Commerciaux et les Financiers ?

Guillaume WERLÉ
Directeur Etudes & Crédit chez URIOS

1. Impliquer et responsabiliser les commerciaux aux enjeux financiers de leurs ventes

2. Analyser le risque de la relation d’affaires

Beaucoup d’entreprises sont encore trop focalisées sur le chiffre d’affaires et c’est uniquement lorsque le commercial rentre au bureau avec le contrat signé que la finance vérifie la santé financière du client.

Or la démarche ne doit pas être réactive mais proactive, c’est avant de signer la vente que la finance doit être sollicitée pour vérifier le profil risque du prospect. L’objectif ne doit pas être seulement de faire du CA, l’objectif doit être de faire un CA de qualité et rentable, pour cela il faut procéder en amont à une sélection critique des prospects et des clients et ne plus raisonner en termes de « tout client est bon à prendre ».

Ainsi avant d’entrer ou de poursuivre une relation d’affaires, il est important d’analyser la situation financière de l’entreprise : est-elle solvable ? pérenne ? quels sont les risques de défaillance ? La réponse à ces questions détermine ensuite la politique crédit à mettre en place : limite de crédit, délais de paiement, paiements d’avance, livraisons partielles pour réduire l’encours, demande de cautions…

Pour mettre tout le monde d’accord, il est fondamental de s’appuyer sur un indicateur ou score de solvabilité. Plusieurs acteurs sur le marché (bases de données financières) proposent un score de risque. Basé uniquement sur des données financières qui peuvent dater (beaucoup d’entreprises ne publient pas leurs comptes ou les rendent confidentiels), ils sont souvent éloignés de la réalité.

Notre conseil est d’aller au-delà de ce score et d’analyser l’entreprise sous plusieurs angles :

• Financiers bien sûr : bilan, compte de résultat (structure financière, liquidité, endettement, rentabilité). Mais l’analyse des bilans disponibles ne suffit pas, on veut évaluer la situation financière d’une entreprise à l’instant T et non pas T-1an. il convient donc d’aller récupérer les premières tendances du tout dernier bilan non encore publié, ainsi qu’une situation intermédiaire ou un prévisionnel de l’exercice en cours. A fortiori quand une entreprise ne publie pas ses bilans.
• Comportements de paiement : pour cela il convient de se renseigner auprès des fournisseurs de l’entreprise, afin de savoir si elle les paie avec de gros retards ou si il y a des impayés.
• Dettes au Trésor, à l’URSSAF et aux Caisses de Retraite : il convient non seulement de savoir s’il y a des inscriptions de privilèges (donc des impayés) au profit d’organismes sociaux et fiscaux, mais aussi et surtout de détecter l’existence ou non de moratoires.
• Prise en compte du contexte du groupe : les mauvais résultats d’une filiale pourront être relativisés si celle-ci est soutenue financièrement par un groupe important affichant une belle surface financière.
• Prise en compte de l’antériorité du dirigeant pour vérifier s’il a déjà été impliqué dans des faillites par le passé.

Pour ce faire, une investigation en profondeur, associée à une analyse financière pointue sont indispensables.

3. Préserver le business !

4. Travailler en parfaite collaboration dès la phase de prospection pour sécuriser le chiffre d’affaires et le cash !

A partir du moment où les commerciaux sont pleinement impliqués aux enjeux financiers de leurs ventes, il serait très utile de leur donner l’accès aux outils d’analyse du risque utilisé par la finance.

Le financier a besoin d’une parfaite connaissance du client et d’informations terrain pour établir son score. Or le commercial, en contact direct avec son client, est celui qui le connaît le mieux. Il doit être une source d’informations précieuses pour les financiers dès la phase de prospection.

Conjointement, le financier et le commercial doivent piloter le risque crédit dans la durée. Pour ce faire, le financier doit être présent aux réunions commerciales. Il convient de favoriser ces réunions interservices pour faire le point sur l’évolution du DSO et des impayés, évoquer les dossiers « chauds ». Le financier, véritable « lanceur d’alertes » peut y exposer la situation d’un compte client qui se dégrade et convenir avec le commercial de la marche à suivre.

D’ailleurs, pourquoi le financier ne serait-il pas présent également lors de la signature du contrat de vente lorsqu’il s’agit d’un client dont le profil risque révèle certaines faiblesses ? Cela déchargerait le commercial du poids de la négociation des conditions de paiement et préserverait ainsi le bon relationnel que ce dernier a su instaurer avec son client. Les commerciaux craignent que ce type de discussion compromette la signature de la vente, on peut le comprendre, mais il faut en faire un sujet d’opportunité commerciale pour le client : s’il paie rapidement, il bénéficiera de conditions avantageuses sous forme de remise par exemple.

En conclusion, il convient d’arrêter de regarder l’entreprise comme une succession de fonctions indépendantes (production, vente, finance) mais au contraire regarder l’entreprise comme une organisation de services interconnectés, traversés par des flux horizontaux. Ainsi, à chaque étape du processus de vente, le commerce et la finance agissent en interaction. Mieux : la finance intervient en support du commerce et non en opposition.

Notons que c’est précisément le rôle du crédit manager que de concilier les enjeux commerciaux avec les impératifs financiers. La mise en place d’un crédit manager et d’un service de crédit management, aux confluents de la Direction Commerciale et de la Direction Financière, permet de connecter le commerce et la finance, elle demeure malheureusement trop limitée aux grandes entreprises.