Magali Mercier-Giacometti, diplômée d’une maîtrise en droit des affaires (Université de droit Aix-Marseille III) et d’un master en négociation commerciale (Novancia, une école de la chambre du commerce et de l’industrie de Paris), débute sa carrière dans le groupe BNP Paribas en tant que Conseillère en Financement Immobilier. Elle est alors chargée de monter des dossiers de credit immobilier pour les particuliers. Très rapidement elle évolue au poste de Key Account Manager, où elle a la charge de développer des partenariats pour faciliter la recherche d’apporteurs d’affaires.

Après 5 ans, Magali est engagée par Euleur Hermes, leader mondial de l’assurance-crédit. C’est à ce moment-là qu’elle découvre le monde de l’assurance-crédit en tant que chargée d’affaire du développement du new business puis en tant que Regional Account Director pour la world agency.

A l’issue de cette expérience, en 2016, Magali est nommée Responsable Centre de Profit chez AIG. Elle dirige alors la branche de l’assurance-crédit pour AIG France, puis plus tard pour l’Europe.

Après plusieurs années de collaboration fructueuse, c’est tout naturellement que Magali a décidé de rejoindre URIOS pour participer à son développement.

Etude de solvabilité entreprise : sécuriser vos relations d’affaires et réduire le risque client

Compliance et anticorruption loi Sapin 2,
où en sont les entreprises ?

Mise en conformité à la Loi Sapin 2 : il y a des progrès !

Les juristes de l’entreprise au cœur de l’action

L’enquête montre que dans 67 % des cas, c’est la direction juridique de l’entreprise qui est chargée de la compliance loi Sapin 2. Dans près de 4 cas sur 5, la responsabilité de la réception et du traitement des alertes pouvant être levées au sein de l’entreprise repose sur une seule personne (directeur compliance, responsable éthique), plutôt que sur un collectif (comité d’éthique). Lorsqu’ils sont constitués, les comités d’éthique comportent un nombre assez élevé de membres (8 en moyenne, jusqu’à 20 au plus).

Les questions de potentiels conflits d’intérêts et de confidentialité amènent à celle de l’externalisation du dispositif d’alerte. Néanmoins, en pratique, simplicité, coût et souhait d’éviter la diffusion d’informations justifient le choix de l’internalisation. Choix qui est fait par 2 entreprises sur 3. Lorsque la mise en œuvre du dispositif est confiée à un tiers, elle n’est le plus souvent que partielle. Elle concerne le dépôt de l’alerte et son accusé de réception, rarement les échanges avec le lanceur d’alerte et très exceptionnellement l’analyse de la situation ou la formulation des recommandations d’action.

Quant à l’ouverture des outils aux collaborateurs externes et occasionnels (art. 8 de la loi Sapin 2), les entreprises ont, dans l’ensemble, choisi un large accès, en faveur de leurs fournisseurs et clients, voire aux partenaires, candidats aux appels d’offres ou bien encore des ONG.

Quelles marges d’amélioration ?

Pour mémoire, l’article 17 de la loi Sapin 2 prévoit la mise en œuvre d’un dispositif complet et cohérent de compliance. Et, en pratique, deux points d’achoppement peuvent être observés.

En premier lieu, un manque de confiance global dans le dispositif d’alerte : peur des rétorsions et absence de compréhension du bénéfice retiré à titre personnel pour les lanceurs d’alerte sont constatés. Pourtant, il semble que les alertes soient majoritairement suivies d’effets : enquête interne dans plus de 50 % des cas, sanction disciplinaire (28,04 %), licenciement (23,36 %), action de sensibilisation (20,75 %) et révision des processus (15,09 %). Le peu d’accessibilité du dispositif, malgré les formations et les communications reste également un frein.

En second lieu se pose la question de l’élaboration des codes de conduite anti-corruption. Les codes et chartes éthiques doivent en principe être établis ou révisés en fonction des cartographies des risques d’exposition de la société aux sollicitations externes. Cette cartographie, différente selon les secteurs d’activité et les zones géographiques dans lesquelles la société exerce, se construit selon une méthodologie précise préconisée par l’AFA. Cette démarche est en cours : 53,29 % des entreprises ont une cartographie générale des risques, mais seulement 35,5 % disposent d’une cartographie spécifique anticorruption, comme l’exige pourtant la loi Sapin 2. Outre ces retards, l’enquête fait ressortir que pour plus de 70 % des juristes interrogés, aucune adaptation n’est nécessaire.

Les évolutions sont en marche, les consciences sont en éveil. Mais le travail de déclinaison du dispositif de l’entreprise reste à parachever pour faire de l’éthique professionnelle, un outil de meilleure gestion, d’économies et de compétitivité.

Aude Dorange
Journaliste et Responsable Editorial
Le Journal du Management Juridique (Legiteam)

Sourcing fournisseur : repenser les chaînes d’approvisionnement

Quelles sont les 4 faiblesses majeures des chaînes d’approvisionnement ?

Quelles leçons tirer de cette crise ?

L’interdépendance des chaines d’approvisionnement les rendent vulnérables à de nombreux risques. Cette crise économique est l’opportunité de transformer les pratiques pour gagner en agilité et élargir le portefeuille fournisseurs afin de mettre en place des supply chain plus flexibles. L’idéal serait de trouver pour chaque source d’approvisionnement éloignée (hors Europe) une alternative équivalente en Europe et en France afin de diversifier la chaîne d’approvisionnement et de limiter la dépendance à un seul fournisseur sur une région géographique donnée. Les directions achats doivent donc privilégier la mise en relation de proximité avec leurs fournisseurs stratégiques. Le « made in France » doit être enclenché et intégrer les enjeux du développement durable et de responsabilité sociétale.

Les questions de potentiels conflits d’intérêts et de confidentialité amènent à celle de l’externalisation du dispositif d’alerte. Néanmoins, en pratique, simplicité, coût et souhait d’éviter la diffusion d’informations justifient le choix de l’internalisation. Choix qui est fait par 2 entreprises sur 3. Lorsque la mise en œuvre du dispositif est confiée à un tiers, elle n’est le plus souvent que partielle. Elle concerne le dépôt de l’alerte et son accusé de réception, rarement les échanges avec le lanceur d’alerte et très exceptionnellement l’analyse de la situation ou la formulation des recommandations d’action.

Quant à l’ouverture des outils aux collaborateurs externes et occasionnels (art. 8 de la loi Sapin 2), les entreprises ont, dans l’ensemble, choisi un large accès, en faveur de leurs fournisseurs et clients, voire aux partenaires, candidats aux appels d’offres ou bien encore des ONG.

D’autre part, il faut également mettre en place des plans d’urgence en renforçant l’analyse des risques fournisseurs et sous-traitants dans les processus décisionnels de sourcing fournisseurs. Un renforcement de la communication et une meilleure gestion des risques (revisiter les clauses contractuelles, garantir le paiement des factures, piloter la traçabilité des fournisseurs de niveau 1 et 2 de façon systématique et régulière, anticiper les aléas…) sont nécessaires. Attention, la loi Sapin 2 modifie les relations entre fournisseurs et directions achats. Ces derniers doivent vérifier via un suivi personnalisé que les fournisseurs présentent des garanties suffisantes en termes d’intégrité.

Comment choisir les bons fournisseurs pour optimiser les chaînes d’approvisionnement ?

Chercher un fournisseur est une démarche primordiale qui nécessite du temps et entraîne des coûts supplémentaires. La qualité des produits, leur disponibilité auront un impact sur l’image de marque de l’entreprise.

URIOS vous accompagne dans cette démarche stratégique.  Avec sa solution de sourcing fournisseurs, URIOS permet aux directions achats d’identifier de nouvelles sources d’approvisionnement. Nos sourcing fournisseurs comportent des données approfondies et à jour pour élaborer une stratégie visant à repérer les risques cachés, assurer la diversité des fournisseurs et négocier de meilleurs contrats.

Nos consultants experts sont des chercheurs et analystes d’informations, en mesure de vous fournir l’ensemble des informations et recommandations adaptées à vos besoins. Afin d’éloigner une partie des risques, nous évaluons la santé financière des cibles choisies ainsi que leur probité dans le cadre de la loi Sapin 2.

(¹) Selon « La division de la statistique des Nations Unies ».
(²) Selon Dun&Bradstreet, « Impact du coronavirus sur les entreprises ».
(³) Selon KPMG, « Baromètre sur le financement et l’accès au crédit des PME – 29ème vague ».

Recouvrement de créances : Comment obtenir un titre exécutoire ?

1. Quelles sont les mesures pour obtenir un titre exécutoire ?

1.1 Le recouvrement de créances du chèque impayé

Lorsque l’on reçoit un chèque sans provision, il faut demander à la banque tirée de vous remettre un certificat de non-paiement. La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement de créances forcé avec appel à un huissier. La délivrance se fait sans frais pour vous. Le certificat de non-paiement doit être signé par le banquier. Il faut ensuite le signifier au débiteur par huissier, la signification vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours. À défaut de régularisation sous 15 jours, l’huissier de justice peut alors engager toute procédure d’exécution forcée (une saisie sur salaire par exemple). Les frais d’une telle procédure sont à la charge de votre débiteur.

1.2. L’injonction de payer pour obtenir un titre exécutoire

Il est nécessaire dans ce cas de rédiger une requête au Tribunal de Commerce contenant l’identification précise du débiteur et le montant précis de la somme réclamée auquel vous devez joindre l’intégralité des documents justificatifs (contrats, bons de commandes, factures ou traites impayées, bons de livraison).

• A noter : la mise en demeure via lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) est un préalable obligatoire à la procédure.

Le Président du Tribunal de Commerce va alors soit refuser l’injonction s’il estime qu’elle n’est pas justifiée, soit y faire droit en tout ou partie.

En cas de refus, il est possible de considérer que le dossier a été mal préparé et de représenter un dossier plus complet. Il est possible aussi de considérer que le dossier était complet mais qu’il est préférable d’assigner le débiteur selon une procédure de droit commun pour faire reconnaître la validité de sa créance et en obtenir le recouvrement. Enfin, vous pouvez décider d’arrêter la procédure.

En cas de décision favorable, l’ordonnance délivrée par le greffe doit être signifiée par huissier.

Cette signification contient une sommation de payer et précise au débiteur qu’il a un mois pour former opposition. Une fois l’ordonnance signifiée, il y a 3 possibilités :

→ soit le débiteur paie et la procédure prend fin.

→ soit il ne paie pas mais ne forme pas opposition ; le créancier a alors un mois pour demander qu’on lui délivre une copie exécutoire. A défaut l’ordonnance devient caduque et il faut recommencer.

→ soit le débiteur forme opposition, les parties sont convoquées à une audience et après un débat contradictoire, le tribunal rend un jugement. Ce jugement est susceptible d’appel ou de pourvoi en cassation.

S’il n’y a pas de contestation, l’injonction de payer est un procédé simple mais pas forcément très rapide. S’il y a contestation, cette procédure s’avère beaucoup plus longue que les autres et plus onéreuse.

INFORMATIONS CLÉS

• Il est nécessaire de mettre en place la procédure de recouvrement la plus adaptée à la situation du débiteur et au montant de la créance afin de ne pas engager de frais supérieurs au montant de la créance.
• Le cas échéant, il peut être envisagé la mise en œuvre de mesures conservatoires pour sauvegarder vos droits en amont de l’obtention d’un titre exécutoire.

1.3. Le référé provision

Cette procédure ne peut être engagée que dans la mesure où la créance est certaine, liquide et exigible. Il suffit d’assigner le débiteur devant le Président du Tribunal de Commerce. L’assignation peut être délivrée dans un bref délai, souvent 8 à 10 jours, et un débat contradictoire peut avoir rapidement lieu devant le Président du Tribunal. S’il n’y a pas de contestation, le référé provision est certainement une méthode efficace et rapide pour obtenir un titre exécutoire dès lors que le débiteur est défaillant, ne conteste pas sa dette ou la reconnaît. S’il y a contestation, le référé provision devient une procédure totalement inefficace et onéreuse.

1.4. L’assignation au fond

Cette assignation est réalisée soit par défaut, quand la créance est contestée et qu’on ne possède pas les pièces nécessaires à la réalisation d’une assignation en référé (originaux de chèques impayés ou de pièces contractuelles), soit quand il y a litige et qu’il faut plaider le bien-fondé de la créance.

Si le débiteur ne se défend pas ou ne conteste pas sa créance, cette procédure peut être aussi rapide que le référé provision et plus que l’injonction de payer. On devra faire délivrer une assignation en respectant un délai de 15 jours entre la date d’assignation et la date d’audience.

Si le débiteur comparaît et conteste, l’assignation au fond est alors la seule procédure qui permettra d’obtenir une décision quant au recouvrement de la créance. Elle cumulera tous les mérites : celui de trancher le fond, celui d’avoir l’autorité de la chose jugée lorsqu’elle sera définitive et celui de pouvoir être revêtue de la formule exécutoire.

2. Quelles sont les modalités d’exécution d’un titre exécutoire ?

Une fois le titre exécutoire obtenu, il convient de le faire exécuter.

Il faut demander à un huissier de délivrer une dernière fois au débiteur un « commandement de payer » une somme X avant une certaine date. Le débiteur est alors prévenu qu’en cas de non-paiement, une saisie sera effectuée.

Si le débiteur se manifeste, l’huissier pourra négocier par exemple un échéancier. Si le débiteur ne se manifeste pas ou ne veut pas payer, l’huissier peut procéder à une saisie.

En amont de la procédure de recouvrement, il peut être judicieux de mettre en place des mesures conservatoires.

Les mesures conservatoires permettent de protéger les droits des créanciers de manière préventive. Elles peuvent être mises en œuvre avant l’obtention d’une décision judiciaire et donc, sans attendre d’être en possession d’un titre exécutoire.

A caractère provisoire, la mesure conservatoire permet de rendre les biens du débiteur indisponibles afin de l’empêcher de les vendre et/ou d’organiser son insolvabilité, avant que le créancier n’ait eu le temps de recouvrer sa créance.

L’intérêt des mesures conservatoires réside dans la rapidité de mise en œuvre et l’effet de surprise suscité auprès d’un débiteur. Il suffit que la créance soit simplement fondée en son principe, elle n’a pas à être exigible ni liquide, et que des menaces pèsent sérieusement sur son recouvrement.